Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT) ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET) ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE) Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869202 Ancien identifiant: 1DX9561425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-09-08
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Date de fin: 1995-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006398702
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398702.xml
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Date de début: 1995-01-05
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Date de fin: 1997-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000006398703
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398703.xml
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###### Article R*122-5
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@ -14,11 +14,11 @@ A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute,
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aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des
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emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines
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longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois
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être accordées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale
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pour des canalisations souterraines dans les cas exceptionnels où toute autre
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solution serait impossible pour leur passage et sous réserve que leur
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implantation ne soit pas de nature à faire obstacle à des améliorations de
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l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.<br />
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être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si
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plusieurs départements sont concernés pour des canalisations souterraines dans
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les cas exceptionnels où toute autre solution serait impossible pour leur
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passage et sous réserve que leur implantation ne soit pas de nature à faire
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obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.<br />
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Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles
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satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté
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