diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md index d5155126..7db16c21 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-09-08 -Date de fin: 1995-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006398702 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398702.xml +Date de début: 1995-01-05 +Date de fin: 1997-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006398703 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398703.xml --- ###### Article R*122-5 @@ -14,11 +14,11 @@ A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois -être accordées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale -pour des canalisations souterraines dans les cas exceptionnels où toute autre -solution serait impossible pour leur passage et sous réserve que leur -implantation ne soit pas de nature à faire obstacle à des améliorations de -l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.
+être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si +plusieurs départements sont concernés pour des canalisations souterraines dans +les cas exceptionnels où toute autre solution serait impossible pour leur +passage et sous réserve que leur implantation ne soit pas de nature à faire +obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.
Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté