Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE

CREATION DES ROUTES EXPRESS (ROUTES ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET POUVANT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET DE VEHICULES) REGIME DE CES ROUTES
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321176
Ancien identifiant: 1LX9697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/11/JORFTEXT000000321176.xml
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République française 1989-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116686
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autoroutes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Routes nationales.](chapitre_iii)

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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135611
---
#### Chapitre III : Routes nationales.
- [Section 1 : Classement et déclassement.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149502
---
##### Section 1 : Classement et déclassement.
- [Article L123-3](article_l123-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2013-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006398508
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398508.xml
---
###### Article L123-3
Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou
section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative
lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n'a pas, dans un délai de
cinq mois, donné un avis défavorable.<br />
En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par
décret en Conseil d'Etat lorsque ce déclassement de la section de voie est
motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement de tracé d'une voie
existante.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116689
### TITRE V : Voies à statuts particuliers.
- [Chapitre Ier : Routes express.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déviations.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Ouvrages d'art.](chapitre_iii)

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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135614
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#### Chapitre Ier : Routes express.
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398541
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398541.xml
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###### Article L151-1
Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine
public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des
points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines
catégories d'usagers et de véhicules.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006398542
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398542.xml
---
###### Article L151-2
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route,
existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat portant le cas échéant
déclaration d'utilité publique, pris après enquête publique et avis des
départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.<br />
Les avis mentionnés à l'alinéa précédent doivent être donnés par les assemblées
délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis
dans ce délai vaut avis favorable.<br />
Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006398544
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398544.xml
---
###### Article L151-3
Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à
celles-ci.<br />
Dès la publication du décret conférant à une route ou section de route le
caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les
riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent
entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles
intéressées.<br />
Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées
aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398546
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398546.xml
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###### Article L151-4
L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la
suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat,
après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique,
dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135615
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#### Chapitre II : Déviations.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398548
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X152L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398548.xml
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###### Article L152-1
Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée
en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas
d'accès direct à la déviation.