Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE. IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT. APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982). L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000324719 Ancien identifiant: 1DX983774 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324719.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-09-08
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Date de fin: 1995-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006398721
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R18AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398721.xml
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Date de début: 1995-05-05
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Date de fin: 2004-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000006398722
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R18AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398722.xml
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###### Article R*122-18
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L'établissement est administré par un conseil d'administration de douze membres.
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L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres.
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Ce conseil d'administration comprend :<br />
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a) Un président, désigné par décret parmi les membres du Conseil d'Etat, de la
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@ -19,29 +19,44 @@ Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ;<br />
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b) Deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée nationale,
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l'autre par le Sénat ;<br />
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c) Un conseiller régional désigné pour trois ans par l'association nationale des
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élus régionaux ;<br />
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c) Le directeur des routes, vice-président ;<br />
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d) Un conseiller général désigné pour trois ans par l'assemblée des présidents
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de conseils généraux ;<br />
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d) Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son
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représentant ;<br />
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e) Le directeur des routes, vice-président ;<br />
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e) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son
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représentant ;<br />
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f) Le directeur du Trésor ou son représentant ;<br />
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g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
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répression des fraudes ou son représentant ;<br />
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g) Le directeur de la prévision ou son représentant ;<br />
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h) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
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i) Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
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j) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
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j) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
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k) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son
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représentant ;<br />
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k) Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie routière
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nationale parmi les présidents de sociétés d'économie mixte concessionnaires
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d'autoroutes.<br />
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l) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
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représentant ;<br />
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m) Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale parmi
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les présidents de sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ;<br />
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n) Six membres représentant les collectivités territoriales actionnaires des
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sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes désignées ci-après :
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Société des autoroutes du Sud de la France, Société des autoroutes
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Paris-Rhin-Rhône, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France,
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Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, Société des
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autoroutes Rhônes-Alpes, Société des autoroutes Paris-Normandie, à raison d'un
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membre par société. Chaque membre est choisi en son sein par le collège des
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représentants permanents des collectivités territoriales administrateurs de la
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société concernée. Lorsqu'un membre ainsi désigné perd la qualité de
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représentant permanent d'une collectivité territoriale administrateur, un autre
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membre est nommé dans les mêmes conditions.<br />
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Le président et le membre choisi parmi les présidents des sociétés sont nommés
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pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour
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