diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md
index 8a3d83fb..d8489865 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448027
- [Section 1 : Service européen de télépéage](section_1)
- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_2)
+- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..8485952a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-03-08
+Date de fin: 2022-04-09
+Identifiant: LEGISCTA000025448284
+---
+
+##### Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
+
+- [Article R*119-34](article_r119-34.md)
+- [Article R*119-35](article_r119-35.md)
+- [Article R*119-36](article_r119-36.md)
+- [Article R*119-37](article_r119-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-34.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-34.md
new file mode 100644
index 00000000..3c52ce66
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-34.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025448286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/82/LEGIARTI000025448286.xml
+---
+
+###### Article R*119-34
+
+Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route sont
+modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de
+l'annexe 0 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17
+juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de
+certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de
+plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les
+normes d'émission les plus strictes.
+
+Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route peuvent
+également être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du
+jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant
+supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du
+tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération
+tarifaire, correspondant à une gratuité totale, la modulation prévue pour la
+période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement
+applicable au véhicule en cause.
+
+La structure de ces différentes modulations est examinée tous les ans et les
+modifications qui en découlent sont mises en œuvre l'année suivante.
+
+Ces dispositions s'appliquent dès le renouvellement des contrats de délégation
+de service public mentionnés à l'article L. 122-4 en cours. Elles ne
+s'appliquent pas aux contrats initiaux en vue desquels une consultation a été
+engagée avant le 1er avril 2012.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-35.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-35.md
new file mode 100644
index 00000000..89cf068a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-35.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025448288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/82/LEGIARTI000025448288.xml
+---
+
+###### Article R*119-35
+
+Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement
+embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de
+péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au
+tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur
+conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du
+véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-36.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-36.md
new file mode 100644
index 00000000..8843158c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-36.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025448290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/82/LEGIARTI000025448290.xml
+---
+
+###### Article R*119-36
+
+Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus
+élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence
+de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence
+entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté
+peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un
+arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des
+justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les
+modalités de remboursement.
+
+Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la
+transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-37.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-37.md
new file mode 100644
index 00000000..26afe4d2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-37.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025448292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/82/LEGIARTI000025448292.xml
+---
+
+###### Article R*119-37
+
+Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son
+secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.