diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md index 955c28a0..88b537a7 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031947804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/78/LEGIARTI000031947804.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611717.xml --- ###### Article L122-12 @@ -13,10 +13,8 @@ Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés :
-1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin -2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées -non soumises au code des marchés publics sous réserve de l'article L. 122-13 -;
+1° Régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés +publics sous réserve de l'article L. 122-13 ;
2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation ;
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-13.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-13.md index 46c91e5a..f4fc073e 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-13.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-13.md @@ -1,15 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030984411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984411.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000033611710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611710.xml --- ###### Article L122-13 -Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l' ordonnance n° -2005-649 du 6 juin 2005 précitée , lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire -d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les -articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.
+Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l'ordonnance n° +2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsqu'ils sont passés +par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont +également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. +122-21.
+ +Des seuils inférieurs à ceux mentionnés au 1° de l'article 42 de la même +ordonnance peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des +marchés relevant du premier alinéa du présent article.
+ +Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un +seuil spécifique peut être prévu pour les concessions pour les besoins +desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-16.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-16.md index 09688302..cb1a62c3 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-16.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-16.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030984418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984418.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611707.xml --- ###### Article L122-16 -Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire -d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs -offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies -par voie réglementaire. Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de -travaux d'un montant supérieur à 500 000 €. Il informe l'Autorité de régulation -des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces -marchés. +Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors +taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie +réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant +la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous +réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de +travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-17.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-17.md index 31e97f33..e433de88 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-17.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031966558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966558.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611692.xml --- ###### Article L122-17 @@ -23,24 +23,24 @@ application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
-L'attribution des marchés mentionnés à l'article L. 122-12 et qui n'entrent pas -dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-16 est soumise à -l'avis préalable de la commission des marchés. La commission des marchés -transmet cet avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et -routières et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais -permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-20. Le -concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés -que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de -surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de -commerce pour les conventions réglementées.
+L'attribution des marchés dont la liste est fixée par voie réglementaire en +fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de +laquelle ils sont conclus est soumise à l'avis préalable de la commission des +marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l'Autorité de régulation +des activités ferroviaires et routières et l'informe de tout manquement qu'elle +constate, dans des délais permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné +à l'article L. 122-20. Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la +commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration ou +de son conseil de surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par +le code de commerce pour les conventions réglementées.
La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global -supérieure à un seuil défini par voie réglementaire est soumis pour avis à la +supérieure à des seuils définis par voie réglementaire est soumis pour avis à la commission des marchés. Le concessionnaire communique à la commission des -marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui -entrent dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-16. Lorsqu'une -société concessionnaire d'autoroute ne respecte pas la communication des -informations prévues au présent alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation -des activités ferroviaires et routières. +marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui ne +sont pas soumis à l'avis de la commission. Lorsque le concessionnaire +d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent +alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et +routières. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-19.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-19.md index 1a2e8502..9376db1a 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-19.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-19.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030984425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984425.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611654.xml --- ###### Article L122-19 Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats -dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution -du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire. +dont l'offre n'a pas été retenue, celles dans lesquelles l'exécution du marché +peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et +celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-20.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-20.md index b4479ccf..b40a1510 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-20.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-20.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030984428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984428.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611683.xml --- ###### Article L122-20 En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou -services définis à l'article L. 122-12, il est fait application :
+services, il est fait application :
1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code @@ -25,4 +25,4 @@ L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilit engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché -défini à l'article L. 122-12 du présent code. +passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md index 6d41535c..1febc916 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030984446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984446.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611652.xml --- ###### Article L122-26 Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à -l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du -contrat peut commencer sont précisées par voie réglementaire. +l'issue de la procédure de passation, celles dans lesquelles l'exécution du +contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être +modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md index 5c5f7fac..46e3ff1c 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030984454 - [Article L122-30](article_l122-30.md) - [Article L122-31](article_l122-31.md) - [Article L122-32](article_l122-32.md) +- [Article L122-33](article_l122-33.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-33.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-33.md new file mode 100644 index 00000000..72c13883 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-33.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611680.xml +--- + +###### Article L122-33 + +L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières définit :
+ +1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des +marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de +lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ;
+ +2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à +l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles +constatent.