diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md
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--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000031947804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/78/LEGIARTI000031947804.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611717.xml
---
###### Article L122-12
@@ -13,10 +13,8 @@ Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire
d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section,
à l'exception des marchés :
-1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
-2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
-non soumises au code des marchés publics sous réserve de l'article L. 122-13
-;
+1° Régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
+publics sous réserve de l'article L. 122-13 ;
2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou
aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation ;
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-13.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-13.md
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+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-13.md
@@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030984411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984411.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2018-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000033611710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611710.xml
---
###### Article L122-13
-Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l' ordonnance n°
-2005-649 du 6 juin 2005 précitée , lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire
-d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les
-articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.
+Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l'ordonnance n°
+2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsqu'ils sont passés
+par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont
+également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L.
+122-21.
+
+Des seuils inférieurs à ceux mentionnés au 1° de l'article 42 de la même
+ordonnance peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des
+marchés relevant du premier alinéa du présent article.
+
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un
+seuil spécifique peut être prévu pour les concessions pour les besoins
+desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-16.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-16.md
index 09688302..cb1a62c3 100644
--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-16.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-16.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030984418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984418.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611707.xml
---
###### Article L122-16
-Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire
-d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs
-offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies
-par voie réglementaire. Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de
-travaux d'un montant supérieur à 500 000 €. Il informe l'Autorité de régulation
-des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces
-marchés.
+Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors
+taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie
+réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant
+la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous
+réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de
+travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-17.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-17.md
index 31e97f33..e433de88 100644
--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-17.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000031966558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966558.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611692.xml
---
###### Article L122-17
@@ -23,24 +23,24 @@ application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la
commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières.
-L'attribution des marchés mentionnés à l'article L. 122-12 et qui n'entrent pas
-dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-16 est soumise à
-l'avis préalable de la commission des marchés. La commission des marchés
-transmet cet avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
-routières et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais
-permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-20. Le
-concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés
-que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de
-surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de
-commerce pour les conventions réglementées.
+L'attribution des marchés dont la liste est fixée par voie réglementaire en
+fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de
+laquelle ils sont conclus est soumise à l'avis préalable de la commission des
+marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l'Autorité de régulation
+des activités ferroviaires et routières et l'informe de tout manquement qu'elle
+constate, dans des délais permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné
+à l'article L. 122-20. Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la
+commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration ou
+de son conseil de surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par
+le code de commerce pour les conventions réglementées.
La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au
troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de
travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global
-supérieure à un seuil défini par voie réglementaire est soumis pour avis à la
+supérieure à des seuils définis par voie réglementaire est soumis pour avis à la
commission des marchés. Le concessionnaire communique à la commission des
-marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui
-entrent dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-16. Lorsqu'une
-société concessionnaire d'autoroute ne respecte pas la communication des
-informations prévues au présent alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation
-des activités ferroviaires et routières.
+marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui ne
+sont pas soumis à l'avis de la commission. Lorsque le concessionnaire
+d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent
+alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
+routières.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-19.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-19.md
index 1a2e8502..9376db1a 100644
--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-19.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-19.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030984425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984425.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611654.xml
---
###### Article L122-19
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la
procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats
-dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution
-du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire.
+dont l'offre n'a pas été retenue, celles dans lesquelles l'exécution du marché
+peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et
+celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-20.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-20.md
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--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-20.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-20.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030984428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984428.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611683.xml
---
###### Article L122-20
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou
-services définis à l'article L. 122-12, il est fait application :
+services, il est fait application :
1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3
de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code
@@ -25,4 +25,4 @@ L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilit
engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice
administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11
de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché
-défini à l'article L. 122-12 du présent code.
+passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md
index 6d41535c..1febc916 100644
--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030984446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984446.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611652.xml
---
###### Article L122-26
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son
choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à
-l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du
-contrat peut commencer sont précisées par voie réglementaire.
+l'issue de la procédure de passation, celles dans lesquelles l'exécution du
+contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être
+modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie
+réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
index 5c5f7fac..46e3ff1c 100644
--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030984454
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
- [Article L122-31](article_l122-31.md)
- [Article L122-32](article_l122-32.md)
+- [Article L122-33](article_l122-33.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-33.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-33.md
new file mode 100644
index 00000000..72c13883
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-33.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611680.xml
+---
+
+###### Article L122-33
+
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières définit :
+
+1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des
+marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de
+lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à
+l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles
+constatent.