Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036335757
NOR: ECOC1637250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/57/JORFTEXT000036335757.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143246
##### Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
- [Sous-section 1 : Passation des marchés](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Commission des marchés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGISCTA000032494255
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036414231
---
###### Sous-section 1 : Passation des marchés
###### Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
- [Article R122-28](article_r122-28.md)
- [Article R122-29](article_r122-29.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032493697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493697.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414220.xml
---
###### Article R122-30
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493697.xml
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue
à l'article L. 122-16 les marchés suivants :<br />
1° Marchés de fournitures ou services répondant aux caractéristiques énumérées à
l'article 29 et aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics ;<br />
1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 29 et aux I et
II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics ;<br />
2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la
valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;<br />
3° Marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000
€ HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de
l'article R. 122-31.
3° Marchés de travaux autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du
besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de
publication prévue au 1° du IV de l'article R. 122-31.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032493785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/37/LEGIARTI000032493785.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414198.xml
---
###### Article R122-31
@ -20,18 +20,12 @@ un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisé
renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30.<br />
II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre II de la première
partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre III
et de son article 16.<br />
partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre
III.<br />
III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées
énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné.<br />
Toutefois, le concessionnaire peut recourir à une procédure adaptée au sens du
premier alinéa de l'article 27 du même décret pour les marchés de travaux
répondant aux caractéristiques énumérées aux I et II de l'article 30 de ce
décret. Dans ce cas, les II et IV à VI du présent article ne sont pas
applicables.<br />
Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec
négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :<br />
@ -64,9 +58,9 @@ V.-Les procédures de passation sont régies par les chapitres IV à VII du titr
III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné.<br />
Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du
1° de l'article R. 122-33, par dérogation au dernier alinéa de l'article 66 du
décret susmentionné, le recours à l'appel d'offre restreint est limité aux cas
prévus par les règles internes de sa commission des marchés.<br />
1° de l'article R. 122-33, le recours à la possibilité de restreindre le nombre
de candidats prévue à l'article 47 du décret susmentionné est encadré par les
règles internes de sa commission des marchés.<br />
VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le chapitre VIII
du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné sous
@ -75,4 +69,8 @@ réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Sans préjudice de l'article 101 de ce décret, la signature du marché
intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;<br />
2° L'article 107 du même décret n'est pas applicable.
2° L'article 107 du même décret n'est pas applicable.<br />
VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par
le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016
susmentionné.

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032493712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/37/LEGIARTI000032493712.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414191.xml
---
###### Article R122-32
Pour l'application de la dernière phrase de l'article L. 122-16, l'information
de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
préalablement à l'attribution d'un marché ne relevant pas de l'article R. 122-30
est assurée selon les modalités prévues à l'article R. 122-39 par le
concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, par le
président de cette commission.
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles,
à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre
public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est :<br />
1° Pour les marchés de travaux, supérieure ou égale à 90 000 € HT ;<br />
2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil
mentionné au 2° de l'article R. 122-30.<br />
Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de
l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036412065
---
###### Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
- [Article R122-32-1](article_r122-32-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036412077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/20/LEGIARTI000036412077.xml
---
###### Article R122-32-1
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de
procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés
des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de
procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés au 1° de l'article 42
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143256.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036414276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414276.xml
---
###### Article R122-35
<div align="left">
I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17
comprennent notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles
elle statue ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la procédure d'appel
d'offre restreint ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L.
122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à
participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de
l'article R. 122-31 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la
passation des marchés ou la conclusion des avenants ;<br />
@ -26,17 +27,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143256.xml
conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le
concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation
des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis
;<br />
5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des
marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ;<br />
6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à
l'exécution de ses missions ;<br />
7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans
lesquelles la commission informe l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières des conditions de passation et d'exécution des
marchés ;<br />
ferroviaires et routières des conditions de passation et d'exécution des marchés
;<br />
8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.<br />
@ -49,5 +49,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143256.xml
favorable.<br />
Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité
avant leur entrée en vigueur.<br />
</div>
avant leur entrée en vigueur.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032494229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/42/LEGIARTI000032494229.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414263.xml
---
###### Article R122-36
<div align="left">
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés et les avenants
définis au I de l'article R. 122-39.<br />
</div>
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation
est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article
25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et les
avenants définis au I de l'article R. 122-39.

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@ -1,28 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143262.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036414260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414260.xml
---
###### Article R122-38
<div align="left">
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport
précise notamment les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions et
les moyens dont elle dispose. Il répertorie les marchés attribués au cours de
l'année à des entreprises groupées ou liées, y compris ceux pour lesquels la
commission n'a pas été saisie pour avis, et mentionne toute information utile
relative à ces marchés. Lui sont annexés la liste des marchés attribués au
cours de l'année, les procès-verbaux de chacune des séances de l'année et tout
autre document prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie
routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les
éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en
application du 2° de l'article L. 122-33.<br />
Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque
année, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au
ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de
l'économie.<br />
</div>
l'économie.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032493740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/37/LEGIARTI000032493740.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414234.xml
---
###### Article R122-39-1
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du dossier
mentionné au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés
mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.<br />
comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de
signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.<br />
Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032493737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/37/LEGIARTI000032493737.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414242.xml
---
###### Article R122-39
@ -13,12 +13,13 @@ I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires e
routières d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20, est conclu
selon les modalités prévues au II :<br />
1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 soumis à une obligation
de publicité et de mise en concurrence ;<br />
1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du
besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article
R. 122-30 ;<br />
2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la passation est
effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25
du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;<br />
2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la valeur estimée du
besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1
;<br />
3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou
cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial
@ -31,10 +32,8 @@ initial du marché au-delà des seuils suivants :<br />
a) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-12, les seuils mentionnés aux 2°
et 3° de l'article R. 122-30 ;<br />
b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils européens
mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics ou les seuils de procédure formalisée prévus par la
convention de délégation lorsqu'ils sont inférieurs.<br />
b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils mentionnés à
l'article R. 122-32-1.<br />
En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est
considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants
@ -43,6 +42,11 @@ ultérieurs.<br />
II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire
ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette
commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières, un dossier de présentation dont le contenu
peut être précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière
nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'autorité.
activités ferroviaires et routières, les informations qu'elle définit.<br />
Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies au 1° du I de
l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve
que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette
signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à
l'article 104 du même décret.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143315
###### Sous-section 1 : Passation des contrats
- [Article R122-40](article_r122-40.md)
- [Article R122-40-1](article_r122-40-1.md)
- [Article R122-41](article_r122-41.md)
- [Article R122-41-1](article_r122-41-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036412702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/27/LEGIARTI000036412702.xml
---
###### Article R122-40-1
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la
nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à
l'exploitant.<br />
Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède
pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les
investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un
retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à
l'exécution du contrat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036412796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/27/LEGIARTI000036412796.xml
---
###### Article R122-41-1
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles,
à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre
public, des contrats d'exploitation.<br />
Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de
l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de
concession.

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@ -1,52 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143325.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414309.xml
---
###### Article R122-41
<div align="left">
Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la
présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par
le titre II du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de
concession, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les
titres II et III du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats
de concession, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats
d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de
l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à
un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé
au concessionnaire ;<br />
l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un
pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au
concessionnaire ;<br />
2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de
l'article 10 et du 2° de l'article 11 du même décret ne sont pas applicables
;<br />
l'article 10, du 2° de l'article 11, de l'article 33, de l'article 34 et de
l'article 35 du même décret ne sont pas applicables ;<br />
3° Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas
recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des
marchés publics ;<br />
l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir
à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés
publics ;<br />
4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés
et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :<br />
4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés et
comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :<br />
a) La qualité des services rendus aux usagers ;<br />
b) La qualité technique et environnementale ;<br />
c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire
;<br />
c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ;<br />
d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de carburants, la
politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération
de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux
rémunérations ;<br />
politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de
ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations
;<br />
5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal
d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au
secteur économique concerné.<br />
</div>
l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces
légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique
concerné.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143276.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036414301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414301.xml
---
###### Article R122-42
<div align="left">
Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à
l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section,
préalablement à :<br />
@ -18,6 +17,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143276.xml
2° La cession du contrat à un autre exploitant.<br />
L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut excéder quinze ans.
Il peut être renouvelé.<br />
</div>
L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans
ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. Il peut
être renouvelé.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143278.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036414294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414294.xml
---
###### Article R122-43
<div align="left">
I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la
demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du
@ -20,9 +19,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143278.xml
concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information
complémentaire nécessaire à son appréciation.<br />
II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un
délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai,
l'agrément est réputé refusé.<br />
II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai
de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est
réputé refusé.<br />
III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une
décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non
@ -32,10 +31,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143278.xml
public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service
public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;<br />
2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard de la nature et
du montant des prestations demandées à l'exploitant, du temps raisonnablement
escompté par celui-ci pour qu'il recouvre les investissements réalisés ou au
regard de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ;<br />
2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard des critères
définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence
périodique ;<br />
3° L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ;<br />
@ -55,10 +53,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143278.xml
avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre
chargé de la voirie routière nationale.<br />
VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels
du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :<br />
VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du
projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :<br />
1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ;<br />
2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.<br />
</div>
2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143290.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036414314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414314.xml
---
###### Article R122-47
<div align="left">
Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont
transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et
au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication, qui
intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours.<br />
</div>
Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au
Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre
chargé de l'économie concomitamment à leur publication.<br />
Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les
synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le
rapport mentionné à l'article L. 122-21.