Code de la voirie routière
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République française 4daae23b01 Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036335757
NOR: ECOC1637250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/57/JORFTEXT000036335757.xml
2017-12-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière 2017-03-25 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes 2017-12-31 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES 1989-09-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1989-06-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070667 CVOIRIEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070667.xml

Code de la voirie routière

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