Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036335757
NOR: ECOC1637250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/57/JORFTEXT000036335757.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143246
##### Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé ##### Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
- [Sous-section 1 : Passation des marchés](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Commission des marchés](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Commission des marchés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](sous-section_3)

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Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032494255 Identifiant: LEGISCTA000036414231
--- ---
###### Sous-section 1 : Passation des marchés ###### Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
- [Article R122-28](article_r122-28.md) - [Article R122-28](article_r122-28.md)
- [Article R122-29](article_r122-29.md) - [Article R122-29](article_r122-29.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032493697 Identifiant: LEGIARTI000036414220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414220.xml
--- ---
###### Article R122-30 ###### Article R122-30
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493697.xml
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue
à l'article L. 122-16 les marchés suivants :<br /> à l'article L. 122-16 les marchés suivants :<br />
1° Marchés de fournitures ou services répondant aux caractéristiques énumérées à 1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 29 et aux I et
l'article 29 et aux I et II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
2016 relatif aux marchés publics ;<br /> publics ;<br />
2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la 2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la
valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;<br /> valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;<br />
3° Marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000 3° Marchés de travaux autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du
€ HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de
l'article R. 122-31. publication prévue au 1° du IV de l'article R. 122-31.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032493785 Identifiant: LEGIARTI000036414198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/37/LEGIARTI000032493785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414198.xml
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###### Article R122-31 ###### Article R122-31
@ -20,18 +20,12 @@ un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisé
renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30.<br /> renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30.<br />
II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre II de la première II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre II de la première
partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre III partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre
et de son article 16.<br /> III.<br />
III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées
énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné.<br /> énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné.<br />
Toutefois, le concessionnaire peut recourir à une procédure adaptée au sens du
premier alinéa de l'article 27 du même décret pour les marchés de travaux
répondant aux caractéristiques énumérées aux I et II de l'article 30 de ce
décret. Dans ce cas, les II et IV à VI du présent article ne sont pas
applicables.<br />
Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec
négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :<br /> négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :<br />
@ -64,9 +58,9 @@ V.-Les procédures de passation sont régies par les chapitres IV à VII du titr
III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné.<br /> III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné.<br />
Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du
1° de l'article R. 122-33, par dérogation au dernier alinéa de l'article 66 du 1° de l'article R. 122-33, le recours à la possibilité de restreindre le nombre
décret susmentionné, le recours à l'appel d'offre restreint est limité aux cas de candidats prévue à l'article 47 du décret susmentionné est encadré par les
prévus par les règles internes de sa commission des marchés.<br /> règles internes de sa commission des marchés.<br />
VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le chapitre VIII VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le chapitre VIII
du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné sous du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné sous
@ -75,4 +69,8 @@ réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Sans préjudice de l'article 101 de ce décret, la signature du marché 1° Sans préjudice de l'article 101 de ce décret, la signature du marché
intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;<br /> intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;<br />
2° L'article 107 du même décret n'est pas applicable. 2° L'article 107 du même décret n'est pas applicable.<br />
VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par
le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016
susmentionné.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032493712 Identifiant: LEGIARTI000036414191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/37/LEGIARTI000032493712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414191.xml
--- ---
###### Article R122-32 ###### Article R122-32
Pour l'application de la dernière phrase de l'article L. 122-16, l'information Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles,
de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre
préalablement à l'attribution d'un marché ne relevant pas de l'article R. 122-30 public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est :<br />
est assurée selon les modalités prévues à l'article R. 122-39 par le
concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, par le 1° Pour les marchés de travaux, supérieure ou égale à 90 000 € HT ;<br />
président de cette commission.
2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil
mentionné au 2° de l'article R. 122-30.<br />
Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de
l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036412065
---
###### Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
- [Article R122-32-1](article_r122-32-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036412077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/20/LEGIARTI000036412077.xml
---
###### Article R122-32-1
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de
procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés
des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de
procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés au 1° de l'article 42
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

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@ -1,53 +1,52 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032143256 Identifiant: LEGIARTI000036414276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414276.xml
--- ---
###### Article R122-35 ###### Article R122-35
<div align="left"> I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17
I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 comprennent notamment :<br />
comprennent notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles 1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles
elle statue ;<br /> elle statue ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la procédure d'appel 2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L.
d'offre restreint ;<br /> 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à
participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de
l'article R. 122-31 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la
passation des marchés ou la conclusion des avenants ;<br /> passation des marchés ou la conclusion des avenants ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du 4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le
concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ;<br /> concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation 5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des
des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ;<br />
;<br />
6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à 6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à
l'exécution de ses missions ;<br /> l'exécution de ses missions ;<br />
7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans 7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans
lesquelles la commission informe l'Autorité de régulation des activités lesquelles la commission informe l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières des conditions de passation et d'exécution des ferroviaires et routières des conditions de passation et d'exécution des marchés
marchés ;<br /> ;<br />
8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.<br /> 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.<br />
II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières du projet de règles internes établi par la activités ferroviaires et routières du projet de règles internes établi par la
commission des marchés.<br /> commission des marchés.<br />
L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de
deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé
favorable.<br /> favorable.<br />
Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité
avant leur entrée en vigueur.<br /> avant leur entrée en vigueur.
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032494229 Identifiant: LEGIARTI000036414263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/42/LEGIARTI000032494229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414263.xml
--- ---
###### Article R122-36 ###### Article R122-36
<div align="left"> Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés et les avenants est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article
définis au I de l'article R. 122-39.<br /> 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et les
</div> avenants définis au I de l'article R. 122-39.

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@ -1,28 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032143262 Identifiant: LEGIARTI000036414260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414260.xml
--- ---
###### Article R122-38 ###### Article R122-38
<div align="left"> La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en
précise notamment les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions et application du 2° de l'article L. 122-33.<br />
les moyens dont elle dispose. Il répertorie les marchés attribués au cours de
l'année à des entreprises groupées ou liées, y compris ceux pour lesquels la
commission n'a pas été saisie pour avis, et mentionne toute information utile
relative à ces marchés. Lui sont annexés la liste des marchés attribués au
cours de l'année, les procès-verbaux de chacune des séances de l'année et tout
autre document prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie
routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque
année, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au année, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au
ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de
l'économie.<br /> l'économie.
</div>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032493740 Identifiant: LEGIARTI000036414234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/37/LEGIARTI000032493740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414234.xml
--- ---
###### Article R122-39-1 ###### Article R122-39-1
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du dossier l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du dossier
mentionné au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de
mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.<br /> signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.<br />
Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :<br /> Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032493737 Identifiant: LEGIARTI000036414242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/37/LEGIARTI000032493737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414242.xml
--- ---
###### Article R122-39 ###### Article R122-39
@ -13,12 +13,13 @@ I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires e
routières d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20, est conclu routières d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20, est conclu
selon les modalités prévues au II :<br /> selon les modalités prévues au II :<br />
1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 soumis à une obligation 1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du
de publicité et de mise en concurrence ;<br /> besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article
R. 122-30 ;<br />
2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la passation est 2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la valeur estimée du
effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article 25 besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1
du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;<br /> ;<br />
3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou 3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou
cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial
@ -31,10 +32,8 @@ initial du marché au-delà des seuils suivants :<br />
a) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-12, les seuils mentionnés aux 2° a) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-12, les seuils mentionnés aux 2°
et 3° de l'article R. 122-30 ;<br /> et 3° de l'article R. 122-30 ;<br />
b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils européens b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils mentionnés à
mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 l'article R. 122-32-1.<br />
relative aux marchés publics ou les seuils de procédure formalisée prévus par la
convention de délégation lorsqu'ils sont inférieurs.<br />
En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est
considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants
@ -43,6 +42,11 @@ ultérieurs.<br />
II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire
ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette
commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières, un dossier de présentation dont le contenu activités ferroviaires et routières, les informations qu'elle définit.<br />
peut être précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière
nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'autorité. Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies au 1° du I de
l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve
que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette
signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à
l'article 104 du même décret.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143315
###### Sous-section 1 : Passation des contrats ###### Sous-section 1 : Passation des contrats
- [Article R122-40](article_r122-40.md) - [Article R122-40](article_r122-40.md)
- [Article R122-40-1](article_r122-40-1.md)
- [Article R122-41](article_r122-41.md) - [Article R122-41](article_r122-41.md)
- [Article R122-41-1](article_r122-41-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036412702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/27/LEGIARTI000036412702.xml
---
###### Article R122-40-1
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la
nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à
l'exploitant.<br />
Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède
pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les
investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un
retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à
l'exécution du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036412796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/27/LEGIARTI000036412796.xml
---
###### Article R122-41-1
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles,
à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre
public, des contrats d'exploitation.<br />
Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de
l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de
concession.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032143325 Identifiant: LEGIARTI000036414309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414309.xml
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###### Article R122-41 ###### Article R122-41
<div align="left"> La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les
Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la titres II et III du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats
présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par de concession, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
le titre II du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de
concession, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats 1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats
d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de
l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un
un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au
au concessionnaire ;<br /> concessionnaire ;<br />
2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de 2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de
l'article 10 et du 2° de l'article 11 du même décret ne sont pas applicables l'article 10, du 2° de l'article 11, de l'article 33, de l'article 34 et de
;<br /> l'article 35 du même décret ne sont pas applicables ;<br />
3° Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de 3° Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir
recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés
marchés publics ;<br /> publics ;<br />
4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés 4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés et
et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :<br /> comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :<br />
a) La qualité des services rendus aux usagers ;<br /> a) La qualité des services rendus aux usagers ;<br />
b) La qualité technique et environnementale ;<br /> b) La qualité technique et environnementale ;<br />
c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ;<br />
;<br />
d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de carburants, la d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de carburants, la
politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de
de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations
rémunérations ;<br /> ;<br />
5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de 5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces
d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique
secteur économique concerné.<br /> concerné.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032143276 Identifiant: LEGIARTI000036414301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414301.xml
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###### Article R122-42 ###### Article R122-42
<div align="left"> Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à
Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section,
l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à :<br />
préalablement à :<br />
1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ;<br /> 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ;<br />
2° La cession du contrat à un autre exploitant.<br /> 2° La cession du contrat à un autre exploitant.<br />
L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut excéder quinze ans. L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans
Il peut être renouvelé.<br /> ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. Il peut
</div> être renouvelé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032143278 Identifiant: LEGIARTI000036414294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414294.xml
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###### Article R122-43 ###### Article R122-43
<div align="left"> I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la
I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés
demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du
par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des
ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
activités ferroviaires et routières.<br />
Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au
concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information
complémentaire nécessaire à son appréciation.<br /> complémentaire nécessaire à son appréciation.<br />
II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai
délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est
l'agrément est réputé refusé.<br /> réputé refusé.<br />
III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une
décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non
limitatifs suivants :<br /> limitatifs suivants :<br />
1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine 1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine
public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service
public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;<br /> public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;<br />
2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard de la nature et 2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard des critères
du montant des prestations demandées à l'exploitant, du temps raisonnablement définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence
escompté par celui-ci pour qu'il recouvre les investissements réalisés ou au périodique ;<br />
regard de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ;<br />
3° L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 3° L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ;<br /> prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ;<br />
4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, 4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles,
techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des
missions qui lui sont confiées.<br /> missions qui lui sont confiées.<br />
IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au
ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières dans un délai d'un mois après des activités ferroviaires et routières dans un délai d'un mois après
signature.<br /> signature.<br />
V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie
routière nationale et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière nationale et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet routières tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet
avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre
chargé de la voirie routière nationale.<br /> chargé de la voirie routière nationale.<br />
VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du
du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :<br /> projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :<br />
1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ;<br /> 1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ;<br />
2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.<br /> 2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032143290 Identifiant: LEGIARTI000036414314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414314.xml
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###### Article R122-47 ###### Article R122-47
<div align="left"> Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au
ferroviaires et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre
transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et chargé de l'économie concomitamment à leur publication.<br />
au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication, qui
intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours.<br /> Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les
</div> synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le
rapport mentionné à l'article L. 122-21.