Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006398616
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X112R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398616.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/56/LEGIARTI000034355657.xml
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###### Article R*112-1
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, il ne peut être adopté qu'après l'avis du directeur régional des
affaires culturelles. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans
le délai de quatre mois.<br />
reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut
être adopté qu'après accord du préfet de région.<br />
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble qui est compris dans le champ de visibilité d'un édifice
classé ou inscrit ou qui est protégé au titre des articles 4,9,17 et 28 de la
loi du 2 mai 1930, il ne peut être adopté qu'après avis, selon le cas, de
l'architecte des Bâtiments de France ou du ministre chargé des sites. Cet avis
est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois.
reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé,
inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de
l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de
quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis
favorable.