diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-1.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-1.md index b853d099..5c334141 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-1.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-1.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-09-08 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398616 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X112R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398616.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034355657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/56/LEGIARTI000034355657.xml --- ###### Article R*112-1 Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de -reculement un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments -historiques, il ne peut être adopté qu'après l'avis du directeur régional des -affaires culturelles. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans -le délai de quatre mois.
+reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut +être adopté qu'après accord du préfet de région.
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de -reculement un immeuble qui est compris dans le champ de visibilité d'un édifice -classé ou inscrit ou qui est protégé au titre des articles 4,9,17 et 28 de la -loi du 2 mai 1930, il ne peut être adopté qu'après avis, selon le cas, de -l'architecte des Bâtiments de France ou du ministre chargé des sites. Cet avis -est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois. +reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial +remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, +inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de +l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de +quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis +favorable.