Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398616 Identifiant: LEGIARTI000034355657
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###### Article R*112-1 ###### Article R*112-1
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut
historiques, il ne peut être adopté qu'après l'avis du directeur régional des être adopté qu'après accord du préfet de région.<br />
affaires culturelles. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans
le délai de quatre mois.<br />
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble qui est compris dans le champ de visibilité d'un édifice reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial
classé ou inscrit ou qui est protégé au titre des articles 4,9,17 et 28 de la remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé,
loi du 2 mai 1930, il ne peut être adopté qu'après avis, selon le cas, de inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de
l'architecte des Bâtiments de France ou du ministre chargé des sites. Cet avis l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de
est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois. quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis
favorable.