Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
parent a5fa8feee8
commit 44a12129a2
2 changed files with 9 additions and 9 deletions

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149535
##### Section 3 : Redevance domaniale. ##### Section 3 : Redevance domaniale.
- [Article R*122-27](article_r122-27.md) - [Article R122-27](article_r122-27.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006398736 Identifiant: LEGIARTI000006398737
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R27AXXAA Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398737.xml
--- ---
###### Article R*122-27 ###### Article R122-27
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour
une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour
@ -36,5 +36,5 @@ de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national,
tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant
l'année du versement.<br /> l'année du versement.<br />
Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année à la recette Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des
des impôts compétente chargée des recettes domaniales. impôts compétent chargé des recettes domaniales.