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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143315
- [Article R122-40-1](article_r122-40-1.md)
- [Article R122-41](article_r122-41.md)
- [Article R122-41-1](article_r122-41-1.md)
- [Article R122-41-2](article_r122-41-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044037660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/76/LEGIARTI000044037660.xml
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###### Article R122-41-2
Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la
passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et
l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau
autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des
articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure
au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du
même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes
les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité
suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter
candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé
correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence
ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000037776087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776087.xml
Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044038431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/84/LEGIARTI000044038431.xml
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###### Article R122-41
@ -38,10 +38,10 @@ b) La qualité technique et environnementale ;<br />
c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ;<br />
d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de carburants, la
politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de
ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations
;<br />
d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de sources d'énergie
usuelles, au sens de l'article D. 122-46-1, la politique de modération tarifaire
pratiquée par l'exploitant, la pondération de ce critère étant au moins égale à
celle du critère relatif aux rémunérations ;<br />
5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000038884894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884894.xml
Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044038439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/84/LEGIARTI000044038439.xml
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###### Article R122-43
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884894.xml
I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la
demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du
ministre chargé de l'économie, pris après avis de l' Autorité de régulation des
ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des
transports.<br />
Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au
@ -23,6 +23,13 @@ II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un dé
de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est
réputé refusé.<br />
Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article
R. 122-41-2, le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans
un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable
de l'Autorité de régulation des transports, et de deux mois à défaut d'avis
favorable de cette autorité. Passés ces délais, l'agrément est réputé
accordé.<br />
III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une
décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non
limitatifs suivants :<br />
@ -35,19 +42,19 @@ public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;<br />
définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence
périodique ;<br />
3° L'avis de l' Autorité de régulation des transports prévu à l'article L.
122-27 n'est pas favorable ;<br />
3° L'avis de l'Autorité de régulation des transports prévu à l'article L. 122-27
n'est pas favorable ;<br />
4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles,
techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des
missions qui lui sont confiées.<br />
IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au
ministre chargé de la voirie routière nationale et à l' Autorité de régulation
ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation
des transports dans un délai d'un mois après signature.<br />
V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie
routière nationale et à l' Autorité de régulation des transports tout projet
routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports tout projet
d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet avenant est signé au plut
tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière
nationale.<br />