From 3fd41fc06ab1e64154380915b3c849dbe79ae86f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 13 Sep 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202021-09-13=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../section_5/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_r122-41-2.md | 23 ++++++++++++++++ .../sous-section_1/article_r122-41.md | 18 ++++++------- .../sous-section_2/article_r122-43.md | 27 ++++++++++++------- 4 files changed, 50 insertions(+), 19 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-2.md diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md index 2543e9f..072edd3 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143315 - [Article R122-40-1](article_r122-40-1.md) - [Article R122-41](article_r122-41.md) - [Article R122-41-1](article_r122-41-1.md) +- [Article R122-41-2](article_r122-41-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-2.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-2.md new file mode 100644 index 0000000..3e90999 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044037660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/76/LEGIARTI000044037660.xml +--- + +###### Article R122-41-2 + +Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la +passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et +l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau +autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des +articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure +au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du +même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes +les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité +suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter +candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé +correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence +ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md index c4c6bd9..722d4f5 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2021-09-13 -Identifiant: LEGIARTI000037776087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776087.xml +Date de début: 2021-09-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044038431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/84/LEGIARTI000044038431.xml --- ###### Article R122-41 @@ -38,10 +38,10 @@ b) La qualité technique et environnementale ;
c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ;
-d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de carburants, la -politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de -ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations -;
+d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de sources d'énergie +usuelles, au sens de l'article D. 122-46-1, la politique de modération tarifaire +pratiquée par l'exploitant, la pondération de ce critère étant au moins égale à +celle du critère relatif aux rémunérations ;
5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-43.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-43.md index ad27f58..967878e 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-43.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2021-09-13 -Identifiant: LEGIARTI000038884894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884894.xml +Date de début: 2021-09-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044038439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/84/LEGIARTI000044038439.xml --- ###### Article R122-43 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884894.xml I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du -ministre chargé de l'économie, pris après avis de l' Autorité de régulation des +ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au @@ -23,6 +23,13 @@ II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un dé de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé.
+Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article +R. 122-41-2, le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans +un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable +de l'Autorité de régulation des transports, et de deux mois à défaut d'avis +favorable de cette autorité. Passés ces délais, l'agrément est réputé +accordé.
+ III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non limitatifs suivants :
@@ -35,19 +42,19 @@ public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;
définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ;
-3° L'avis de l' Autorité de régulation des transports prévu à l'article L. -122-27 n'est pas favorable ;
+3° L'avis de l'Autorité de régulation des transports prévu à l'article L. 122-27 +n'est pas favorable ;
4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées.
IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au -ministre chargé de la voirie routière nationale et à l' Autorité de régulation +ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports dans un délai d'un mois après signature.
V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie -routière nationale et à l' Autorité de régulation des transports tout projet +routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière nationale.