!!! Texte non trouvé 2021-09-13 !!!

This commit is contained in:
République française 2021-09-13 00:00:00 +02:00
parent a24e3291ce
commit 3fd41fc06a
4 changed files with 50 additions and 19 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143315
- [Article R122-40-1](article_r122-40-1.md) - [Article R122-40-1](article_r122-40-1.md)
- [Article R122-41](article_r122-41.md) - [Article R122-41](article_r122-41.md)
- [Article R122-41-1](article_r122-41-1.md) - [Article R122-41-1](article_r122-41-1.md)
- [Article R122-41-2](article_r122-41-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044037660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/76/LEGIARTI000044037660.xml
---
###### Article R122-41-2
Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la
passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et
l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau
autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des
articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure
au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du
même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes
les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité
suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter
candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé
correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence
ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776087 Identifiant: LEGIARTI000044038431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/84/LEGIARTI000044038431.xml
--- ---
###### Article R122-41 ###### Article R122-41
@ -38,10 +38,10 @@ b) La qualité technique et environnementale ;<br />
c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ;<br /> c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ;<br />
d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de carburants, la d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de sources d'énergie
politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération de usuelles, au sens de l'article D. 122-46-1, la politique de modération tarifaire
ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations pratiquée par l'exploitant, la pondération de ce critère étant au moins égale à
;<br /> celle du critère relatif aux rémunérations ;<br />
5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de 5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-09-13
Date de fin: 2021-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884894 Identifiant: LEGIARTI000044038439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/84/LEGIARTI000044038439.xml
--- ---
###### Article R122-43 ###### Article R122-43
@ -23,6 +23,13 @@ II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un dé
de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est
réputé refusé.<br /> réputé refusé.<br />
Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article
R. 122-41-2, le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans
un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable
de l'Autorité de régulation des transports, et de deux mois à défaut d'avis
favorable de cette autorité. Passés ces délais, l'agrément est réputé
accordé.<br />
III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une
décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non
limitatifs suivants :<br /> limitatifs suivants :<br />
@ -35,8 +42,8 @@ public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;<br />
définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence
périodique ;<br /> périodique ;<br />
3° L'avis de l' Autorité de régulation des transports prévu à l'article L. 3° L'avis de l'Autorité de régulation des transports prévu à l'article L. 122-27
122-27 n'est pas favorable ;<br /> n'est pas favorable ;<br />
4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, 4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles,
techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des