Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032144144 Identifiant: LEGIARTI000038884969
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###### Article R122-27 ###### Article R122-27
I.-Pour l'application de l'article L. 122-8, l'Autorité de régulation des I.-Pour l'application de l'article L. 122-8, l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières est saisie par le ministre chargé de la transports est saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale et
voirie routière nationale et le ministre chargé de l'économie.<br /> le ministre chargé de l'économie.<br />
Le dossier de consultation comprend, outre le projet de texte dont l'autorité Le dossier de consultation comprend, outre le projet de texte dont l'autorité
est saisie :<br /> est saisie :<br />
@ -27,7 +27,7 @@ les principaux paramètres retenus pour déterminer l'équilibre général du pr
s'agissant notamment du coût des sujétions mises à la charge du délégataire s'agissant notamment du coût des sujétions mises à la charge du délégataire
existant ou pressenti et des hypothèses d'évolution du trafic.<br /> existant ou pressenti et des hypothèses d'évolution du trafic.<br />
II.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet II.-L' Autorité de régulation des transports transmet son avis au ministre
son avis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie dans
chargé de l'économie dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 122-8. le délai de trois mois prévu à l'article L. 122-8. Passé ce délai, l'avis est
Passé ce délai, l'avis est réputé donné. réputé donné.