diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-27.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-27.md index eda8e9df..152454f5 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-27.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-27.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-03 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032144144 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/41/LEGIARTI000032144144.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038884969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884969.xml --- ###### Article R122-27 -I.-Pour l'application de l'article L. 122-8, l'Autorité de régulation des -activités ferroviaires et routières est saisie par le ministre chargé de la -voirie routière nationale et le ministre chargé de l'économie.
+I.-Pour l'application de l'article L. 122-8, l' Autorité de régulation des +transports est saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale et +le ministre chargé de l'économie.
Le dossier de consultation comprend, outre le projet de texte dont l'autorité est saisie :
@@ -27,7 +27,7 @@ les principaux paramètres retenus pour déterminer l'équilibre général du pr s'agissant notamment du coût des sujétions mises à la charge du délégataire existant ou pressenti et des hypothèses d'évolution du trafic.
-II.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet -son avis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre -chargé de l'économie dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 122-8. -Passé ce délai, l'avis est réputé donné. +II.-L' Autorité de régulation des transports transmet son avis au ministre +chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie dans +le délai de trois mois prévu à l'article L. 122-8. Passé ce délai, l'avis est +réputé donné.