diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-27.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-27.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-03
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032144144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/41/LEGIARTI000032144144.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038884969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884969.xml
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###### Article R122-27
-I.-Pour l'application de l'article L. 122-8, l'Autorité de régulation des
-activités ferroviaires et routières est saisie par le ministre chargé de la
-voirie routière nationale et le ministre chargé de l'économie.
+I.-Pour l'application de l'article L. 122-8, l' Autorité de régulation des
+transports est saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale et
+le ministre chargé de l'économie.
Le dossier de consultation comprend, outre le projet de texte dont l'autorité
est saisie :
@@ -27,7 +27,7 @@ les principaux paramètres retenus pour déterminer l'équilibre général du pr
s'agissant notamment du coût des sujétions mises à la charge du délégataire
existant ou pressenti et des hypothèses d'évolution du trafic.
-II.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet
-son avis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre
-chargé de l'économie dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 122-8.
-Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
+II.-L' Autorité de régulation des transports transmet son avis au ministre
+chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie dans
+le délai de trois mois prévu à l'article L. 122-8. Passé ce délai, l'avis est
+réputé donné.