Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025446339
NOR: TRAT1133627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/63/JORFTEXT000025446339.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116692
- [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Equipements routiers.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Dispositions relatives au péage](chapitre_x)

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Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025448027
---
#### Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- [Section 1 : Service européen de télépéage](section_1)

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Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448029
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##### Section 1 : Service européen de télépéage
- [Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage](sous-section_3)

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Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448031
---
###### Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France
- [Article R*119-13](article_r119-13.md)
- [Article R*119-14](article_r119-14.md)
- [Article R*119-15](article_r119-15.md)
- [Article R*119-16](article_r119-16.md)
- [Article R*119-17](article_r119-17.md)
- [Article R*119-18](article_r119-18.md)
- [Article R*119-19](article_r119-19.md)
- [Article R*119-20](article_r119-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448033.xml
---
###### Article R*119-13
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des
percepteurs de péage, personnes morales de droit public ou de droit privé, qui
prélèvent des péages pour la circulation des véhicules dans un secteur de
service européen de télépéage inscrit sur le registre prévu au II de l'article
L. 119-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448035.xml
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###### Article R*119-14
Les percepteurs de péage établissent et tiennent à jour une déclaration de
secteur de service européen de télépéage fixant les conditions générales d'accès
des prestataires du service européen de télépéage à leurs secteurs à péage
conformément à l'annexe I de la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6
octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses
aspects techniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448037.xml
---
###### Article R*119-15
Les percepteurs de péage acceptent, sans discrimination, tout prestataire du
service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs
de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci
respecte les conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de
service européen de télépéage visée à l'article R. * 119-14.<br />
Les percepteurs de péage tiennent une liste, aisément accessible au public sur
leur site internet, de tous les prestataires du service européen de télépéage
avec lesquels ils ont passé un contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448039.xml
---
###### Article R*119-16
Les percepteurs de péage acceptent dans les secteurs de service européen de
télépéage sous leur responsabilité tout équipement embarqué d'identification et
de perception du péage opérationnel des prestataires du service européen de
télépéage avec lesquels ils sont liés par des relations contractuelles, qui a
été certifié conformément à l'annexe IV de la décision 2009/750/ CE de la
Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de
télépéage et à ses aspects techniques et qui ne figure pas sur une liste
d'équipements embarqués d'identification et de perception du péage invalidés
tenue par les prestataires du service européen de télépéage, visée au troisième
alinéa de l'article R. * 119-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448041.xml
---
###### Article R*119-17
En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au
percepteur de péage, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux
véhicules dotés de l'équipement visé à l'article R. * 119-16 de circuler en
sécurité, en subissant un retard minime et sans qu'il soit considéré que leurs
conducteurs aient entendu se soustraire au péage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448043.xml
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###### Article R*119-18
Lorsqu'un secteur de service européen de télépéage ne remplit pas les conditions
techniques et procédurales d'interopérabilité du service européen de télépéage
fixées par la directive 2004/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans
la Communauté et la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009
relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects
techniques, le percepteur de péage responsable prend, après analyse du problème
avec les parties intéressées, toute mesure correctrice relevant de sa
responsabilité afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le
service européen de télépéage. Il en informe alors le ministre chargé des
transports afin que celui-ci mette à jour le registre prévu au II de l'article
L. 119-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448045.xml
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###### Article R*119-19
Les percepteurs de péage déterminent la classification des véhicules soumis à un
péage en fonction des paramètres de l'annexe VI de la décision 2009/750/CE de la
Commission européenne relative à la définition du service européen de télépéage
et à ses aspects techniques.<br />
Le péage demandé par les percepteurs de péage aux utilisateurs du service
européen de télépéage ne doit pas excéder le péage correspondant appliqué aux
usagers habituels.<br />
En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le
prestataire de service européen de télépéage et celle déterminée par le
percepteur de péage conformément aux dispositions du premier alinéa, c'est, sauf
erreur dument établie, cette dernière classification qui prévaut.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448047.xml
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###### Article R*119-20
Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péage
communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les
utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.

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Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448049
---
###### Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France
- [Article R*119-21](article_r119-21.md)
- [Article R*119-22](article_r119-22.md)
- [Article R*119-23](article_r119-23.md)
- [Article R*119-24](article_r119-24.md)
- [Article R*119-25](article_r119-25.md)
- [Article R*119-26](article_r119-26.md)
- [Article R*119-27](article_r119-27.md)
- [Article R*119-28](article_r119-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448051.xml
---
###### Article R*119-21
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des
prestataires du service européen de télépéage inscrits sur le registre mentionné
à l'article 1er du décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions
d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de
télépéage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448054.xml
---
###### Article R*119-22
Les prestataires du service européen de télépéage doivent conclure avec les
percepteurs de péage des contrats de service européen de télépéage couvrant tous
les secteurs de service européen de télépéage dans les vingt-quatre mois suivant
leur inscription sur le registre mentionné à l'article R. * 119-21.<br />
Ils garantissent la couverture de tous les secteurs de service européen de
télépéage à tout moment. En cas de changement dans les secteurs de service
européen de télépéage ou d'événement empêchant de couvrir tous les secteurs, les
prestataires du service européen de télépéage doivent rétablir la couverture
totale dans les six mois suivant les faits constatés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448056.xml
---
###### Article R*119-23
Les prestataires du service européen de télépéage concluent avec les
utilisateurs du service européen de télépéage des contrats d'abonnement uniques
pour les secteurs de télépéage qu'ils couvrent conformément à l'article R. *
119-22.<br />
Les contrats précisent si l'utilisateur demande à connaître au moins l'heure et
l'endroit où les péages ont été encourus ainsi que la décomposition des péages
relative à l'utilisateur.<br />
Les prestataires du service européen de télépéage rendent publiques leurs
conditions contractuelles vis-à-vis des utilisateurs du service européen de
télépéage et leur communiquent les secteurs de service européen de télépéage
qu'ils couvrent et tout changement qui y est apporté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448058.xml
---
###### Article R*119-24
Les prestataires du service européen de télépéage assurent aux utilisateurs du
service européen de télépéage un service et un soutien technique appropriés afin
de garantir la personnalisation correcte de l'équipement embarqué
d'identification et de perception du péage. Ils sont, à ce titre, responsables
des paramètres fixes de classification du véhicule stockés dans l'équipement
embarqué ou dans leur système informatique. Ils s'assurent que les paramètres
variables de classification du véhicule, qui peuvent changer d'un trajet à
l'autre ou sur un même trajet et dont l'introduction exige d'intervenir à
l'intérieur du véhicule, sont aisément configurables par l'utilisateur.<br />
Les prestataires du service européen de télépéage signalent à l'utilisateur du
service européen de télépéage, dans les meilleurs délais possibles, tout cas de
non-déclaration de péage concernant son compte en lui offrant, le cas échéant,
la possibilité de régulariser la situation avant qu'une mesure coercitive ne
soit prise.<br />
Les prestataires du service européen de télépéage tiennent une liste à jour des
équipements embarqués d'identification et de perception du péage invalidés liés
à leurs contrats d'abonnement de service européen de télépéage avec des
utilisateurs du service européen de télépéage. Ils ne peuvent plus, dans ce cas,
être tenus pour responsable des péages encourus du fait de l'utilisation de ces
équipements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448060.xml
---
###### Article R*119-25
La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les
prestataires du service européen de télépéage doit clairement distinguer le prix
du service imputé par le prestataire du service européen de télépéage des péages
dus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448062.xml
---
###### Article R*119-26
Lorsque le percepteur de péage l'exige dans le cadre de la déclaration de
secteur mentionnée à l'article R. * 119-14, les prestataires du service européen
de télépéage assurent le paiement pour toute déclaration de péage justifiée,
mais aussi pour tout péage dû et non déclaré concernant tout compte
d'utilisateur géré par ce prestataire du service européen de télépéage.<br />
Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au
prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement
de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de
péage concerné.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448064.xml
---
###### Article R*119-27
Les prestataires du service européen de télépéage collaborent avec les
percepteurs de péage pour réaliser à l'improviste des essais détaillés du
système de péage qui impliquent des véhicules circulant ou ayant récemment
circulé dans les secteurs de service européen de télépéage du percepteur de
péage. Le nombre de véhicules soumis à ces essais pendant une année, pour un
prestataire du service européen de télépéage particulier, doit être proportionné
au trafic moyen annuel ou aux prévisions de trafic annuel du prestataire du
service européen dans les secteurs du service européen de télépéage du
percepteur de péage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448066.xml
---
###### Article R*119-28
Les prestataires du service européen de télépéage contrôlent leur niveau de
service. Ils instaurent, à cet effet, des procédures opérationnelles auditées
qui prévoient les mesures appropriées à prendre lorsque des problèmes de
performance ou d'atteinte à l'intégrité du service européen de télépéage sont
détectés.

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---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448068
---
###### Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
- [Article R*119-29](article_r119-29.md)
- [Article R*119-30](article_r119-30.md)
- [Article R*119-31](article_r119-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448070.xml
---
###### Article R*119-29
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes
physiques ou morales qui souscrivent un contrat auprès d'un prestataire du
service européen de télépéage inscrit sur le registre mentionné à l'article 1er
du décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 afin d'accéder au service européen de
télépéage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448073.xml
---
###### Article R*119-30
Les utilisateurs du service européen de télépéage s'engagent à ce que toutes les
données qu'ils communiquent au prestataire du service européen de télépéage les
concernant ainsi que les véhicules utilisés soient exactes.<br />
Ils sont informés par le prestataire du service européen de télépéage du
traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux lois et
règlements qui les régissent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448075.xml
---
###### Article R*119-31
Les utilisateurs du service européen de télépéage s'assurent que l'équipement
embarqué d'identification et de perception du péage est opérationnel pendant que
le véhicule circule dans un secteur de service européen de télépéage.<br />
A cet effet, ils emploient l'équipement embarqué d'identification et de
perception du péage conformément aux instructions du prestataire du service
européen de télépéage, notamment en ce qui concerne la déclaration des
paramètres variables du véhicule.