Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT) ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET) ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE) Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869202 Ancien identifiant: 1DX9561425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-07-15
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Date de début: 2011-12-28
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Date de fin: 2011-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006398704
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Identifiant: LEGIARTI000025035161
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/51/LEGIARTI000025035161.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398704.xml
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###### Article R*122-5
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###### Article R*122-5
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A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des
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A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des
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installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article
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installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article
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R. 20-45 du code des postes et communications électroniques et de celles
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R. 20-45 du code des postes et communications électroniques, des ouvrages
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établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des
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souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou
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opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour
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égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en
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la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes
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vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune
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ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations
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autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des
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peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant,
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autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque
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interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés pour des canalisations
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nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté
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souterraines dans les cas exceptionnels où toute autre solution serait
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préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont
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impossible pour leur passage et sous réserve que leur implantation ne soit pas
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concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale,
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de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre
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pour des canalisations souterraines sous réserve qu'un dossier, dont le contenu
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plus onéreuses.<br />
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est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et
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de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à faire
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obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.<br />
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Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles
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Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles
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satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté
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satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté
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