From 257275758b4315615e4981456564669b2f9235b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 28 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B056-1425=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201956=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2055435=20DU=2018-04-1955=20SUR=20LE=20STATUT=20DES?= =?UTF-8?q?=20AUTOROUTES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT) ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET) ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE) Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869202 Ancien identifiant: 1DX9561425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md | 35 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md index 93883b7c..452b8489 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-07-15 -Date de fin: 2011-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006398704 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398704.xml +Date de début: 2011-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025035161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/51/LEGIARTI000025035161.xml --- ###### Article R*122-5 A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article -R. 20-45 du code des postes et communications électroniques et de celles -établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des -opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour -la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes -ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations -peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, -interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés pour des canalisations -souterraines dans les cas exceptionnels où toute autre solution serait -impossible pour leur passage et sous réserve que leur implantation ne soit pas -de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre -plus onéreuses.
+R. 20-45 du code des postes et communications électroniques, des ouvrages +souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou +égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en +vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune +autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des +autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque +nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté +préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont +concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale, +pour des canalisations souterraines sous réserve qu'un dossier, dont le contenu +est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et +de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à faire +obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.
Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté