Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la  loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le II de son article 1er et son article 12. 
Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 15. Abrogation de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031941792
NOR: EINC1521673R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/17/JORFTEXT000031941792.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135610
- [Section 3 : Régulation des tarifs de péage.](section_3)
- [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.](section_4)
- [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.](section_6)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030984406
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
- [Article L122-19](article_l122-19.md)
- [Article L122-20](article_l122-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031966558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966558.xml
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###### Article L122-17
Pour toute concession d'autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un
seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission
des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n'ayant
aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. Elle inclut au moins un
représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes.<br />
La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la
passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de
veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en
application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la
commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
L'attribution des marchés mentionnés à l'article L. 122-12 et qui n'entrent pas
dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-16 est soumise à
l'avis préalable de la commission des marchés. La commission des marchés
transmet cet avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais
permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-20. Le
concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés
que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de
surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de
commerce pour les conventions réglementées.<br />
La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au
troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de
travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global
supérieure à un seuil défini par voie réglementaire est soumis pour avis à la
commission des marchés. Le concessionnaire communique à la commission des
marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui
entrent dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-16. Lorsqu'une
société concessionnaire d'autoroute ne respecte pas la communication des
informations prévues au présent alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières.

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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000030984454
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##### Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
- [Article L122-31](article_l122-31.md)
- [Article L122-32](article_l122-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966555.xml
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###### Article L122-30
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières ainsi qu'aux sanctions
administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première
partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires
d'autoroutes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966551.xml
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###### Article L122-31
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions
d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut
notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière
d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes et par les
entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et
services sur le réseau autoroutier concédé.<br />
Les concessionnaires d'autoroutes et les entreprises intervenant dans le secteur
des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier
concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats
financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux
marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à
l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la
fréquentation du réseau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031966544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966544.xml
---
###### Article L122-32
L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II
de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes
conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :<br />
1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3
et L. 233-4 du code de commerce ;<br />
2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles
;<br />
3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés
concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les
détiennent.