Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030003585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003585.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/20/LEGIARTI000032262078.xml
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###### Article R*151-3
L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est
effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de
l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
régies par le titre Ier du livre Ier du même code. Toutefois, le dossier soumis
à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à
l'article R. 112-5 :<br />
effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier
du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le dossier
soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou
à l'article R. 134-23 du même code :<br />
1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le
caractère de route express doit lui être conféré ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031765677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/56/LEGIARTI000031765677.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/20/LEGIARTI000032262066.xml
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###### Article R*151-5
@ -13,15 +13,14 @@ I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à
l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral
après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.<br />
II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes
publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et, s'il y
a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3.
Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à
l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements
projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement
des communications.<br />
II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV
du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles
R. 122-1 à R. 122-3. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les
documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public
et l'administration, l'indication de l'emplacement des accès et la description
des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le
rétablissement des communications.<br />
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont
confondues.<br />