diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md
index 607d9d8d..ee842c3e 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000030003585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003585.xml
+Date de début: 2016-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032262078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/20/LEGIARTI000032262078.xml
---
###### Article R*151-3
L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est
-effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de
-l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
-régies par le titre Ier du livre Ier du même code. Toutefois, le dossier soumis
-à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à
-l'article R. 112-5 :
+effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier
+du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le dossier
+soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou
+à l'article R. 134-23 du même code :
1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le
caractère de route express doit lui être conféré ;
diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md
index 5c2c4b81..485f12c3 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000031765677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/56/LEGIARTI000031765677.xml
+Date de début: 2016-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032262066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/20/LEGIARTI000032262066.xml
---
###### Article R*151-5
@@ -13,15 +13,14 @@ I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à
l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral
après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.
-II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes
-publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause
-d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et, s'il y
-a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3.
-Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à
-l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
-l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements
-projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement
-des communications.
+II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV
+du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
+l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles
+R. 122-1 à R. 122-3. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les
+documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public
+et l'administration, l'indication de l'emplacement des accès et la description
+des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le
+rétablissement des communications.
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont
confondues.