diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md index 607d9d8d..ee842c3e 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000030003585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003585.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032262078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/20/LEGIARTI000032262078.xml --- ###### Article R*151-3 L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est -effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de -l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique -régies par le titre Ier du livre Ier du même code. Toutefois, le dossier soumis -à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à -l'article R. 112-5 :
+effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier +du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le dossier +soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou +à l'article R. 134-23 du même code :
1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ;
diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md index 5c2c4b81..485f12c3 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_ier/article_r151-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000031765677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/56/LEGIARTI000031765677.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032262066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/20/LEGIARTI000032262066.xml --- ###### Article R*151-5 @@ -13,15 +13,14 @@ I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.
-II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes -publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause -d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et, s'il y -a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3. -Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à -l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, -l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements -projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement -des communications.
+II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV +du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et +l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles +R. 122-1 à R. 122-3. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les +documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public +et l'administration, l'indication de l'emplacement des accès et la description +des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le +rétablissement des communications.
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont confondues.