Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003585 Identifiant: LEGIARTI000032262078
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###### Article R*151-3 ###### Article R*151-3
L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est
effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier
l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le dossier
régies par le titre Ier du livre Ier du même code. Toutefois, le dossier soumis soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou
à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à à l'article R. 134-23 du même code :<br />
l'article R. 112-5 :<br />
1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le 1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le
caractère de route express doit lui être conféré ;<br /> caractère de route express doit lui être conféré ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765677 Identifiant: LEGIARTI000032262066
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###### Article R*151-5 ###### Article R*151-5
@ -13,15 +13,14 @@ I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à
l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral
après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.<br /> après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.<br />
II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV
publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et, s'il y l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles
a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3. R. 122-1 à R. 122-3. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les
Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public
l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'administration, l'indication de l'emplacement des accès et la description
l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le
projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement rétablissement des communications.<br />
des communications.<br />
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont
confondues.<br /> confondues.<br />