Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 78.
Modification du code de la voirie routière.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034264981
NOR: DEVT1700022R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/26/49/JORFTEXT000034264981.xml
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République française 2017-03-25 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034268136
#### Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte #### Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- [Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion](section_1) - [Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte](section_2)

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Date de début: 2017-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034265949
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##### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article L172-2](article_l172-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034265956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/59/LEGIARTI000034265956.xml
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###### Article L172-2
I. Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et
sous réserve des adaptations prévues au III.<br />
II. A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de
l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.<br />
III. Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont
ainsi adaptées :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
Mayotte ;<br />
2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de
l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.