LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent 6a26ae610b
commit 0b71a93af0
4 changed files with 53 additions and 54 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022496763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496763.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573766.xml
---
###### Article L114-3
@ -18,5 +18,5 @@ intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil
général ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une
route départementale ou d'une voie communale.
départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale,
d'une route départementale ou d'une voie communale.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026459893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/98/LEGIARTI000026459893.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573761.xml
---
###### Article L131-3
Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les
attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités
Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les
attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
territoriales.

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022496758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496758.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573768.xml
---
###### Article L131-4
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
général. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans
d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement
de ces routes.<br />
départemental . Ce dernier est également compétent pour l'établissement des
plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et
l'élargissement de ces routes.<br />
Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée
a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie.<br />
Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque
l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie.<br />
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième
alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la
voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
cause d'utilité publique. Lorsque l'opération comporte une expropriation,
l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique
tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.<br />
Le conseil général est également compétent pour approuver les projets, les plans
et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des
routes.
Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les
plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la
rectification des routes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023908080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/80/LEGIARTI000023908080.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573763.xml
---
###### Article L173-3
@ -14,17 +14,17 @@ reproduit :<br />
" Art. L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de
communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement
d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général
peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque
véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et
l'île.<br />
d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil
départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les
passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le
continent et l'île.<br />
Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
reversement au département.<br />
Le montant de ce droit est fixé par le conseil général après accord avec la
majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier
Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec
la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier
alinéa.<br />
Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant
@ -50,14 +50,14 @@ Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et
la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits
de ceux-ci.<br />
La délibération du conseil général sur le droit de passage peut prévoir des
tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de
la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte
soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels
protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment,
de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou
leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une
mission de service public.<br />
La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir
des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle
de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces
naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et,
notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île
concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de
l'accomplissement d'une mission de service public.<br />
Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du
département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts
@ -66,7 +66,7 @@ dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue
entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de
entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de
communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés
en application de cette convention leur est reversée par le département. Les
collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires