diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md index 325e9c84..c5e8abbb 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022496763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496763.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573766.xml --- ###### Article L114-3 @@ -18,5 +18,5 @@ intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil -général ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une -route départementale ou d'une voie communale. +départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, +d'une route départementale ou d'une voie communale. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-3.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-3.md index 2f05fa31..5bf6d067 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-3.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000026459893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/98/LEGIARTI000026459893.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573761.xml --- ###### Article L131-3 -Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les -attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités +Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les +attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md index b0af78af..e24c7f91 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022496758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496758.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573768.xml --- ###### Article L131-4 Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil -général. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans -d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement -de ces routes.
+départemental . Ce dernier est également compétent pour l'établissement des +plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et +l'élargissement de ces routes.
-Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement -sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée -a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de -circulation assurées par la voie.
+Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le +déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque +l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de +desserte ou de circulation assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour -cause d'utilité publique.
+cause d'utilité publique. Lorsque l'opération comporte une expropriation, +l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa +précédent.
-Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique -tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.
- -Le conseil général est également compétent pour approuver les projets, les plans -et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des -routes. +Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les +plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la +rectification des routes. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md index 68706b10..6fbadd6c 100644 --- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000023908080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/80/LEGIARTI000023908080.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573763.xml --- ###### Article L173-3 @@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/80/LEGIARTI000023908080.xml Ainsi qu'il est dit à l'article L. 321-11 du code de l'environnement ci-après reproduit :
-" Art.L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de +" Art. L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement -d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général -peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque -véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et -l'île.
+d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil +départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les +passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le +continent et l'île.
Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département.
-Le montant de ce droit est fixé par le conseil général après accord avec la -majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier +Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec +la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.
Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant -forfaitaire de 20 par un coefficient, compris entre 0, 2 et 3, en fonction de la +forfaitaire de 20 par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.
@@ -50,14 +50,14 @@ Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci.
-La délibération du conseil général sur le droit de passage peut prévoir des -tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de -la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte -soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels -protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, -de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou -leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une -mission de service public.
+La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir +des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle +de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir +compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces +naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, +notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île +concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de +l'accomplissement d'une mission de service public.
Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts @@ -66,7 +66,7 @@ dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue -entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de +entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires @@ -74,4 +74,4 @@ des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre convention conclue à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -article." +article. "