LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496763 Identifiant: LEGIARTI000027573766
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###### Article L114-3 ###### Article L114-3
@ -18,5 +18,5 @@ intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil
général ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale,
route départementale ou d'une voie communale. d'une route départementale ou d'une voie communale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459893 Identifiant: LEGIARTI000027573761
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###### Article L131-3 ###### Article L131-3
Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les
attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
territoriales. territoriales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496758 Identifiant: LEGIARTI000027573768
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###### Article L131-4 ###### Article L131-4
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
général. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans départemental . Ce dernier est également compétent pour l'établissement des
d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et
de ces routes.<br /> l'élargissement de ces routes.<br />
Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque
a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
circulation assurées par la voie.<br /> desserte ou de circulation assurées par la voie.<br />
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième
alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la
voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br /> cause d'utilité publique. Lorsque l'opération comporte une expropriation,
l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les
tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.<br /> plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la
rectification des routes.
Le conseil général est également compétent pour approuver les projets, les plans
et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des
routes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023908080 Identifiant: LEGIARTI000027573763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/80/LEGIARTI000023908080.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573763.xml
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###### Article L173-3 ###### Article L173-3
@ -14,17 +14,17 @@ reproduit :<br />
" Art. L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de " Art. L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de
communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement
d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil
peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les
véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le
l'île.<br /> continent et l'île.<br />
Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
reversement au département.<br /> reversement au département.<br />
Le montant de ce droit est fixé par le conseil général après accord avec la Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec
majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier
alinéa.<br /> alinéa.<br />
Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant
@ -50,14 +50,14 @@ Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et
la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits
de ceux-ci.<br /> de ceux-ci.<br />
La délibération du conseil général sur le droit de passage peut prévoir des La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir
tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle
la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces
protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et,
de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île
leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de
mission de service public.<br /> l'accomplissement d'une mission de service public.<br />
Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du
département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts
@ -66,7 +66,7 @@ dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue
entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de
communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés
en application de cette convention leur est reversée par le département. Les en application de cette convention leur est reversée par le département. Les
collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires