LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027414225 NOR: INTX1238496L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022496763
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Identifiant: LEGIARTI000027573766
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###### Article L114-3
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###### Article L114-3
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@ -18,5 +18,5 @@ intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux
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dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
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dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
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Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil
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Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil
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général ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une
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départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale,
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route départementale ou d'une voie communale.
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d'une route départementale ou d'une voie communale.
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026459893
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Identifiant: LEGIARTI000027573761
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###### Article L131-3
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###### Article L131-3
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Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les
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Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les
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attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités
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attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
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territoriales.
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territoriales.
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@ -1,34 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022496758
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Identifiant: LEGIARTI000027573768
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###### Article L131-4
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###### Article L131-4
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Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
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Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
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général. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans
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départemental . Ce dernier est également compétent pour l'établissement des
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d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement
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plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et
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de ces routes.<br />
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l'élargissement de ces routes.<br />
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Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement
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Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le
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sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée
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déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque
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a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
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l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
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circulation assurées par la voie.<br />
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desserte ou de circulation assurées par la voie.<br />
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A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
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A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
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classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième
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classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième
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alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou
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alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou
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de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la
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de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la
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voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour
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voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour
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cause d'utilité publique.<br />
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cause d'utilité publique. Lorsque l'opération comporte une expropriation,
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l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa
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précédent.<br />
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Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique
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Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les
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tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.<br />
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plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la
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rectification des routes.
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Le conseil général est également compétent pour approuver les projets, les plans
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et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des
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routes.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023908080
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Identifiant: LEGIARTI000027573763
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###### Article L173-3
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###### Article L173-3
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@ -14,17 +14,17 @@ reproduit :<br />
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" Art. L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de
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" Art. L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de
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communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement
|
communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement
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d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général
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d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil
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peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque
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départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les
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véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et
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passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le
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l'île.<br />
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continent et l'île.<br />
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Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
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Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
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département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
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département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
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reversement au département.<br />
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reversement au département.<br />
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Le montant de ce droit est fixé par le conseil général après accord avec la
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Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec
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majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier
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la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier
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alinéa.<br />
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alinéa.<br />
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Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant
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Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant
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@ -50,14 +50,14 @@ Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et
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la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits
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la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits
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de ceux-ci.<br />
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de ceux-ci.<br />
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La délibération du conseil général sur le droit de passage peut prévoir des
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La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir
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tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de
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des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle
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la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte
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de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
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soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels
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compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces
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protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment,
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naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et,
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de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou
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notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île
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leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une
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concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de
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mission de service public.<br />
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l'accomplissement d'une mission de service public.<br />
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Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du
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Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du
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département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts
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département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts
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@ -66,7 +66,7 @@ dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
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destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
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destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
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naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
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naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
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fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue
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fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue
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entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de
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entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de
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communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés
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communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés
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en application de cette convention leur est reversée par le département. Les
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en application de cette convention leur est reversée par le département. Les
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collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires
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collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires
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