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index f2c40997..2c331dd0 100644
--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088041
- [TITRE III : Voirie départementale.](titre_iii)
- [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv)
- [TITRE V : Voies à statuts particuliers.](titre_v)
+- [TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.](titre_vi)
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index a3c65d74..bf0aab06 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116685
### TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
+- [Chapitre V : Travaux.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi)
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index 00000000..3521cecb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006135603
+---
+
+#### Chapitre V : Travaux.
+
+- [Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGISCTA000006149498
+---
+
+##### Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
+
+- [Article L115-1](article_l115-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_l115-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398462
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X115L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398462.xml
+---
+
+###### Article L115-1
+
+A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux
+affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
+sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à
+grande circulation.
+
+Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les
+permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent
+périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser
+ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance
+les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le
+calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux
+services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée,
+sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas
+atteint trois ans d'âge.
+
+Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date
+ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des
+autorisations légalement requises.
+
+Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de
+coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au
+moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été
+établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période
+pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la
+date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de
+deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à
+la date indiquée dans cette demande.
+
+Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet
+des procédures de coordination définies aux alinéas précédents.
+
+En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris
+sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de
+cette intervention.
+
+Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas
+d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date
+déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient
+fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa,
+d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième
+alinéa du présent article.
+
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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index 0ddf0035..43843abb 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135612
#### Chapitre unique.
+- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-7.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006398523
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398523.xml
+---
+
+###### Article L131-7
+
+En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière
+de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes
+départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.
+
+Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil
+municipal par l'article L. 141-11.
+
+En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office,
+sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il
+juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes
+départementales.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes
+conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.
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index b5ce10e8..b683b7a3 100644
--- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135613
- [Section I : Emprise du domaine public routier communal.](section_i)
- [Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.](section_1)
- [Section 2 : Entretien des voies communales.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149508
+---
+
+##### Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
+
+- [Article L141-10](article_l141-10.md)
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+++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l141-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398538
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398538.xml
+---
+
+###### Article L141-10
+
+A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à
+l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies
+communales.
+
+Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles
+prévues à l'article L. 115-1.
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+++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149509
+---
+
+##### Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
+
+- [Article L141-11](article_l141-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_4/article_l141-11.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398539
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398539.xml
+---
+
+###### Article L141-11
+
+Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les
+personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des
+travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été
+ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être
+réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie
+de ces travaux.
+
+En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure
+préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au
+maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation
+est de sa compétence.
+
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006116690
+---
+
+### TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
+
+- [Chapitre Ier : Chemins ruraux.](chapitre_ier)
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+++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006135618
+---
+
+#### Chapitre Ier : Chemins ruraux.
+
+- [Article L161-2](article_l161-2.md)
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+++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398567
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X161L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398567.xml
+---
+
+###### Article L161-2
+
+Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10
+et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.