diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index f2c40997..2c331dd0 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088041 - [TITRE III : Voirie départementale.](titre_iii) - [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv) - [TITRE V : Voies à statuts particuliers.](titre_v) +- [TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_ier/README.md index a3c65d74..bf0aab06 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116685 ### TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. +- [Chapitre V : Travaux.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..3521cecb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135603 +--- + +#### Chapitre V : Travaux. + +- [Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_unique) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..185f98c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGISCTA000006149498 +--- + +##### Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. + +- [Article L115-1](article_l115-1.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_l115-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_l115-1.md new file mode 100644 index 00000000..32d44e69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_l115-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398462 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X115L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398462.xml +--- + +###### Article L115-1 + +A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux +affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, +sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à +grande circulation.
+ +Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les +permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent +périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser +ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance +les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le +calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux +services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, +sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas +atteint trois ans d'âge.
+ +Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date +ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des +autorisations légalement requises.
+ +Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de +coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au +moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été +établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période +pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la +date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de +deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à +la date indiquée dans cette demande.
+ +Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet +des procédures de coordination définies aux alinéas précédents.
+ +En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris +sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de +cette intervention.
+ +Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas +d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date +déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient +fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, +d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième +alinéa du présent article.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 0ddf0035..43843abb 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135612 #### Chapitre unique. +- [Article L131-7](article_l131-7.md) - [Article L131-8](article_l131-8.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-7.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-7.md new file mode 100644 index 00000000..737b6ee4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006398523 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398523.xml +--- + +###### Article L131-7 + +En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière +de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes +départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.
+ +Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil +municipal par l'article L. 141-11.
+ +En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office, +sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il +juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes +départementales.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes +conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/README.md index b5ce10e8..b683b7a3 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135613 - [Section I : Emprise du domaine public routier communal.](section_i) - [Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.](section_1) - [Section 2 : Entretien des voies communales.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.](section_4) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..643ce020 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149508 +--- + +##### Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. + +- [Article L141-10](article_l141-10.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l141-10.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l141-10.md new file mode 100644 index 00000000..2496fac8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l141-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398538 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398538.xml +--- + +###### Article L141-10 + +A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à +l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies +communales.
+ +Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles +prévues à l'article L. 115-1. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_4/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..56f20ed6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149509 +--- + +##### Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. + +- [Article L141-11](article_l141-11.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_4/article_l141-11.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_4/article_l141-11.md new file mode 100644 index 00000000..651a495e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_4/article_l141-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398539 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398539.xml +--- + +###### Article L141-11 + +Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les +personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des +travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été +ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être +réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie +de ces travaux.
+ +En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure +préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au +maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation +est de sa compétence.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/README.md b/partie_legislative/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..67fb0ca4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006116690 +--- + +### TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. + +- [Chapitre Ier : Chemins ruraux.](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..c4569cb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135618 +--- + +#### Chapitre Ier : Chemins ruraux. + +- [Article L161-2](article_l161-2.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md new file mode 100644 index 00000000..3cf4cb12 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398567 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X161L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398567.xml +--- + +###### Article L161-2 + +Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 +et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.