Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398622 Identifiant: LEGIARTI000024900103
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###### Article R*113-3 ###### Article R*113-3
Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de
distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont
définies par les articles 68, 69, 71 et 72 du décret du 29 juillet 1927 relatif définies par l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif
à l'application de la loi du 15 juillet 1906 sur la distribution d'énergie. aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques, pris pour l'application des articles L. 323-11 à L. 323-13
du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.