Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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République française 2002-10-12 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116692
### TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- [Chapitre I : Définition.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Emprise.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Utilisation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Riveraineté.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Travaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi)
- [Chapitre IX : Equipements routiers.](chapitre_ix)

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Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006135623
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#### Chapitre I : Définition.
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006398609
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X111R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398609.xml
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###### Article R*111-1
Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la
circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers
et à l'exploitation des voies du domaine public routier.<br />
Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de
façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité
possible.<br />
Les équipements routiers sont classés en trois catégories définies ainsi qu'il
suit :<br />
1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant
l'ensemble des dispositifs et produits destinés à la signalisation routière,
notamment les produits de marquage de chaussées, les panneaux de signalisation,
dont les panneaux à messages variables, ainsi que les balises et les feux de
circulation ;<br />
2° Les équipements de protection des usagers, notamment ceux qui assurent une
fonction de retenue des véhicules ou des piétons sur la chaussée ou ses
dépendances, d'atténuation des chocs ou de protection contre l'éblouissement
;<br />
3° Les équipements d'exploitation des voies du domaine public routier, notamment
ceux qui sont destinés à la régulation du trafic, à l'information ou au secours
des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies.

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Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135632
---
#### Chapitre IX : Equipements routiers.
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Evaluation et attestation de conformité](section_2)
- [Section 3 : Règles de mise en service](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149529
---
##### Section 1 : Champ d'application
- [Article R*119-1](article_r119-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006398677
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398677.xml
---
###### Article R*119-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers
définis à l'article R. 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
de la route.<br />
Lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application
des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à
l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le régime de
l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la
section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service
fixées à l'article R. 119-7.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent
ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de
l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du
présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article
R. 119-8.

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Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149530
---
##### Section 2 : Evaluation et attestation de conformité
- [Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE](sous-section_2)

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Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165151
---
###### Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
- [Article R*119-2](article_r119-2.md)
- [Article R*119-3](article_r119-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006398679
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398679.xml
---
###### Article R*119-2
Les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du décret n°
92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers soumis à
l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché, les modes
d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques auxquelles ils
doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles l'obligation de
marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006398680
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398680.xml
---
###### Article R*119-3
Les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance et de
retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en oeuvre
:<br />
- soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;<br />
- soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats
membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et
laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en
application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/CE du
Conseil du 21 décembre 1988.

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Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165152
---
###### Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
- [Article R*119-4](article_r119-4.md)
- [Article R**119-5](article_r119-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006398681
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398681.xml
---
###### Article R*119-4
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent :<br />
1° Les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE,
sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à
d'autres spécifications techniques ;<br />
2° Les autres types d'équipements qui, non mis sur le marché, doivent répondre à
des exigences de performances, compte tenu de leur usage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006398683
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398683.xml
---
###### Article R**119-5
I. - Les équipements mentionnés au 1° de l'article R. 119-4 ne peuvent être mis
sur le marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que
leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité fixées par la
réglementation en vigueur.<br />
Le respect de ces exigences essentielles de sécurité est attesté par un marquage
spécifique à chacune des procédures d'attestation de conformité ou d'équivalence
décrites aux a, b et c du II et au III du présent article. Ce marquage est
apposé par les soins du fabricant ou de l'importateur selon les modalités
définies par l'arrêté mentionné au IV du même article.<br />
II. - Ne peuvent être munis du marquage prévu au I du présent article que les
équipements dont la conformité à des normes ou à d'autres spécifications
techniques a été attestée à l'issue de l'une des procédures définies comme suit
:<br />
a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des
spécifications complémentaires qui a été évaluée, par des organismes agréés, sur
la base d'essais de type et d'une surveillance de la production, est attestée
par la délivrance de la marque NF "Equipements de la route" par un organisme
certificateur habilité, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n°
84-74 du 26 janvier 1984 ;<br />
b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
délivrance par le ministre chargé de l'équipement, dans les conditions fixées
par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article, d'une homologation
accordée pour une année renouvelable ;<br />
c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
laboratoire agréé et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant,
est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-4 fixent, pour chaque type
d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
applicable ainsi que les modalités administratives et techniques particulières à
cette procédure pour ce type d'équipements.<br />
III. - Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union
européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, conformément aux règles techniques ou aux normes en vigueur dans ces
Etats, et dont la conformité à ces règles ou à ces normes a été évaluée et
attestée sur la base d'essais et de contrôles réalisés dans ces mêmes Etats,
sont réputés équivalents aux équipements conformes aux prescriptions du présent
chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et
d'aptitude à l'usage équivalents.<br />
Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre chargé de
l'équipement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné
au IV du présent article.<br />
IV. - Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur et de l'industrie
fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, administratives et
techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à des spécifications
techniques et d'attestation de conformité décrites au II du présent article.<br />
Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre chargé de
l'équipement, des organismes certificateurs chargés de l'homologation des
produits, des laboratoires d'essais ainsi que des organismes chargés du contrôle
de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN
45000 et EN ISO 17000.

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Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149531
---
##### Section 3 : Règles de mise en service
- [Article R*119-6](article_r119-6.md)
- [Article R*119-7](article_r119-7.md)
- [Article R*119-8](article_r119-8.md)
- [Article R*119-9](article_r119-9.md)
- [Article R119-10](article_r119-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006398694
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398694.xml
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###### Article R119-10
Par dérogation aux dispositions des articles R. 119-8 et R. 119-9, des
dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent, à titre exceptionnel et pour une
durée limitée, être mis en service sur certaines sections des voies du domaine
public routier. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce
cas, accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de
l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006398685
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398685.xml
---
###### Article R*119-6
Les types d'équipements inscrits dans les arrêtés prévus aux articles R. 119-2
et R. 119-4 font, en tant que de besoin, l'objet de prescriptions d'emploi
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de
l'intérieur, afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à
l'usage particulières dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces
équipements sont utilisés, installés ou incorporés.<br />
Ils font également l'objet, aux mêmes fins, de règles techniques de mise en
service dans les conditions fixées aux articles R. 119-7 et R. 119-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006398688
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398688.xml
---
###### Article R*119-7
Les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R.
119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que
s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances
ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par
arrêté.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006398690
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398690.xml
---
###### Article R*119-8
Les types d'équipements routiers mentionnés au 1° de l'article R. 119-4 ne
peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils
bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux
dispositions du II de l'article R. 119-5 ou d'une attestation d'équivalence
obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant,
les exigences de performances que le ministre de l'équipement fixe par arrêté.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006398692
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398692.xml
---
###### Article R*119-9
Les types d'équipements routiers mentionnés au 2° de l'article R. 119-4
satisfont aux exigences techniques et de performances fixées en tant que de
besoin par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Ces exigences sont
définies, selon les différents types d'ouvrages :<br />
- soit par référence aux normes ou parties de normes françaises ou à d'autres
normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, publiées au Journal
officiel de la République française ;<br />
- soit par des spécifications déterminées par cet arrêté.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149532
---
##### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article R119-11](article_r119-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2012-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006398696
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398696.xml
---
###### Article R119-11
L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement
au b du II, au III et au IV de l'article R.** 119-5, ainsi que l'autorisation
d'emploi à titre exceptionnel prévue à l'article R.* 119-10, peuvent être
suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes
formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette
délivrance ne sont plus réunies.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116698
- [Chapitre Ier : Chemins ruraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Voies privées.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135645
---
#### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article R*163-1](article_r163-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006398808
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X163R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398808.xml
---
###### Article R*163-1
Les dispositions de l'article R.* 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont
applicables aux équipements de signalisation établis, en application des
dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées
ouvertes à la circulation publique.