Code de la sécurité sociale
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République française fdb9ed441f Décret n°86-564 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET AU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RESORPTION DES IMPAYES ET REDRESSEMENT DE LA SITUATION DES FAMILLES EN:
ALLONGEANT D'UN MOIS LE DELAI PENDANT LEQUEL LE BAILLEUR OU LE PRETEUR PEUT DEMANDER EN SA FAVEUR LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT;
PREVOYANT L'ELABORATION D'UN PLAN D'APUREMENT DE LA DETTE;
PORTANT A 24 MOIS MINIMUM LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'ALLOCATION EST VERSEE A L'OPPOSANT;
PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES DE SE SAISIR D'OFFICE DE CERTAINS CAS LORS DU NON RESPECT DU DELAI DE SAISINE PAR LE BAILLEUR OU LE PRETEUR.
ASSOUPLISSEMENT DES NORMES DE PEUPLEMENT AU RESPECT DESQUELLES EST SUBORDONNEE L'ATTRIBUTION OU LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
APPLICATION EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM: PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DU CRITERE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN ABROGEANT LES ARTICLES CORRESPONDANTS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE).
REMPLACE LES ART. D542-22,D542-29 ET D755-31; AJOUTE LES ART. D542-22-1,D542-22-2 ET D542-22-3,UN NOUVEL AL. AUX ART. D542-2 ET D542-15 ET APRES L'AL. 3 DE L'ART. D755-37; ABROGE A COMPTER DU 01-07-1986 LES ART. D755-20,D755-22 (5) ET D755-23 (2EME PHRASE) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704111
Ancien identifiant: 1DX986564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704111.xml
1986-07-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1986-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1986-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°86-564 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET AU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1986-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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