Code de la sécurité sociale
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République française fba86a6f44 Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036341389
NOR: SSAS1736257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/13/JORFTEXT000036341389.xml
2018-01-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants 2018-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé 2018-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire 2018-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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