code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_vii
République française 5235a6854e Loi n°64-1272 du 23 décembre 1964 RELATIVE A L'AFFILIATION DE CERTAINES CATEGORIES D'AVOCATS A LA CAISSE (ANCIENS AVOCATS DE JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, OU DE TERRITOIRES PLACES SOUS LA SOUVERAINETE, LA TUTELLE OU LE PROTECTORAT DE LA FRANCE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875633
Ancien identifiant: 1LX9641272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875633.xml
1985-12-21 00:00:00 +00:00
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dispositions_diverses Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 1985-12-21 00:00:00 +00:00
titre_2 Loi n°64-1272 du 23 décembre 1964 RELATIVE A L'AFFILIATION DE CERTAINES CATEGORIES D'AVOCATS A LA CAISSE (ANCIENS AVOCATS DE JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, OU DE TERRITOIRES PLACES SOUS LA SOUVERAINETE, LA TUTELLE OU LE PROTECTORAT DE LA FRANCE) 1985-12-21 00:00:00 +00:00
titre_5 Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 1985-12-21 00:00:00 +00:00
titre_6 Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 1985-12-21 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 1985-12-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1985-12-21 2999-01-01 LEGISCTA000006126904

Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses