Code de la sécurité sociale
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République française e587cd7c42 Décret n°86-762 du 6 juin 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT SUPPRESSION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ABROGATION DE L'ART. R261-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUPPRESSION AU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE II DES INTITULES "SECTION 1: PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE" ET "SECTION 2: COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SECURITE SOCIALE".(ART. ISSU DE L'ART. 3 DU DECRET 68327 DU 05-04-1968).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885555
Ancien identifiant: 1DX986762
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885555.xml
1986-06-08 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1986-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-762 du 6 juin 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT SUPPRESSION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1986-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-20 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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