Code de la sécurité sociale
![]() MODIFICATION DES ART. R611-50 (AJOUT D'UN AL. 3),R611-89 (AL. 1),R615-23 (AL. 1) ET R615-28 (AL. 3) ET ABROGATION DES ART. R612-14 ET R615-43 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ELECTIONS PARTIELLES CONCERNANT LES VACANCES D'UN SIEGE OCCUPE,SOIT PAR UN ADMINISTRATEUR ELU AU SCRUTIN UNINOMINAL,SOIT PAR UN ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LES AFFILIES ET ELU AU SCRUTIN UNINOMINAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES,FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL. POSSIBILITE A L'ASSURE DE DENONCER SON CHOIX D'ORGANISME CONVENTIONNE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ANNUELLE. L'ASSURE N'ETANT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS A LA DATE DES SOINS NE PEUT FAIRE VALOIR SON DROIT AUX PRESTATIONS QUE DANS LE DELAI DE 6 MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS ET A CONDITION QUE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES SOIT ACQUITTEE,AVANT LA DATE DE L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE. EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE SOMMAIRE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000539350 NOR: SPSS9102887D Ancien identifiant: 1DX992123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/93/JORFTEXT000000539350.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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