Code de la sécurité sociale
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République française dce303dd3c Décret n° 2000-803 du 25 août 2000 portant statut et relatif au fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est y modifiée.
Le présent décret a pour objet de fixer les statuts dudit organisme et de déterminer les règles d'affectation des ressources aux sections composant cet organisme.
Ce texte détermine notamment les attributions de l'organisme, sa composition, ses ressources et son mode de fonctionnement.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000218367
NOR: MESS0021536D
Ancien identifiant: 1DS000803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/83/JORFTEXT000000218367.xml
2000-08-27 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) 2000-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 2000-07-14 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2000-05-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2000-08-24 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2000-803 du 25 août 2000 portant statut et relatif au fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 2000-08-27 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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