Code de la sécurité sociale
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République française da15dede09 Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment le 12° de son article 71.    Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des  mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés :   - Modification : de l'article 5.   Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30  décembre 1981) :   - Modification : de l'article 106.   Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au  développement des entreprises commerciales, et artisanales, et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social :  - Modification : de l'article 4.   Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30  décembre 2002) :  - Modification : de l'article 35. Ordonnance ratifiée par l'article 54-II-A de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000811552
NOR: SANX0500279R
Ancien identifiant: 1OR0051528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/15/JORFTEXT000000811552.xml
2005-12-09 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2005-11-15 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants 2005-12-09 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2005-11-15 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2005-12-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2005-11-03 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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