Code de la sécurité sociale
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République française d8da08e619 Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875392
Ancien identifiant: 1LX9631241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875392.xml
1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 1985-12-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL 1985-12-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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