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DEFINITION DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES DEBITRICES DE LA TAXE,ET DE CELLES QUI EN SONT EXONEREES,DES CHARGES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION,DECLARATION ET VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877479 Ancien identifiant: 1DX983205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877479.xml |
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action_sanitaire_et_sociale_des_caisses | ||
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1988-01-06 | 1989-07-12 | LEGISCTA000006126929 |
LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL, ACTION DE PREVENTION, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
- ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
- Titre II : Organismes nationaux
- Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
- Titre IV : Ressources
- Titre V : Régime financier
- Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2