Code de la sécurité sociale
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République française c3567ece44 LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er, 3, 6, 10, 13, 17, 22, 27, 48, 50, 53, 76, 82 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis, après l'article 6 de l'article 6 bis, des articles 7, 8, 11, 12, après l'article 12 de l'article 12-1, après l'article 21 de l'article 21-1, 42, 46, après l'article 46 de l'article 46-1, 49, 67, 68, 73, 74, 81 ; abrogation des articles 70, 75, 78 et 79.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : création après l'article 1er des articles 1er bis et 1er ter.
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires, liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise : modification des articles 5, 8, 21, 23, 26, 39 ; création des articles 9, 11, 24, 27, 33 ; abrogation de l'article 40.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle : modification de l'article 36. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification de l'article 5. 
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000718250
NOR: JUSX9000027L
Ancien identifiant: 1LX9901259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/82/JORFTEXT000000718250.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1991-09-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques 1992-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES) 1992-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1992-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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