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ART. 1: APPLICATION AU 01-10-1949 DE LA LOI PRECITEE. ART. 2: BENEFICIAIRES DE CETTE LOI. ART. 3: ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669660 Ancien identifiant: 1DX95076 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/96/JORFTEXT000000669660.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-07-06 | 2019-09-01 | LEGISCTA000006126917 |
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
- Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé