Code de la sécurité sociale
Find a file
République française ba143e5181 Décret n°81-44 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES EXPATRIES:7.5%
APPLICATION DE L'ART. L778-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690137
Ancien identifiant: 1DX98144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/01/JORFTEXT000000690137.xml
1989-04-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1988-09-30 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social 1989-01-14 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1989-03-18 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°81-44 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES EXPATRIES:7.5% 1989-04-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte