Code de la sécurité sociale
Find a file
République française b34484952b Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application de l'art. L. 380-2 issu de l'art. 3 de la loi 99-641 du 27-07-1999.Le présent décret fixe les modalités de recouvrement de la cotisation précitéé.Insère ,au chapitre préliminaire du titre viii du livre iii du code,les art. R. 380-3 à R. 380-9: la cotisation est liquidée par les caisses primaires d'assurance maladie et recouvrée par l'URSSAF à terme échu,le dernier jour de chaque trimestre civil; précise les règles de recouvrement forcé applicables: taxation d'office,majorations de retard,mise en demeure et contrainte.Pour l'application desdits art. aux personnes visées à l'art. 19-ii de la loi précitée,les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux organismes du régime général mentionnés auxdits articles.Abroge le chapitre I du titre IV  du livre VII.Toutefois,les dispositions de l'art. R. 741-40 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnellle afférent à l'exercice 1999.Entrée en vigueur: 01-01-2000.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000567293
NOR: MESS9923619D
Ancien identifiant: 1DE9991012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/72/JORFTEXT000000567293.xml
2000-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-07-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 2000-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2000-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2000-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 2000-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !