Code de la sécurité sociale
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République française ac54567fb1 Décret n°77-1063 du 21 septembre 1977 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (AGE MINIMUM D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI PRECITEE DES TITULAIRES DE PENSIONS DE REVERSION OU DE VEUVE SERVIES PAR UN REGIME NON SALARIE NON AGRICOLE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513473
Ancien identifiant: 1DX9771063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513473.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°77-1063 du 21 septembre 1977 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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