Code de la sécurité sociale
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République française aae9636135 Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse
MODIFIE LES ART. R351-12 (1EREMENT),R353-1 (AL. 1: 3EMEMENT),R353-9 (AL. 1),R623-1.
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. R351-34 ET ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. R354-1.
REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 (3EMEMENT) DE L'ART. R353-1.
COMPLETE L'ART. R742-8 (AL. 2) 
ABROGE L'ART. R815-33 DUDIT CODE.
RECOUVREMENT DE LA COTISATION SPECIFIQUE A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,UNIQUEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG.
PERIODE DE REFERENCE POUR APPRECIER LES RESSOURCES EN MATIERE DE PENSION DE REVERSION.
SUBSTITUTION DE LA PENSION DE VIEILLESSE A LA PENSION D'INVALIDITE POUR LES ASSURES VOLONTAIRES.
EXTENSION DU BENEFICE DE LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT AU CONJOINT DE L'ASSURE DISPARU ET AU CONJOINT DIVORCE NON REMARIE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352442
NOR: SPSS9001637D
Ancien identifiant: 1DX9901061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/24/JORFTEXT000000352442.xml
1990-11-30 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1989-09-17 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales 1990-10-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse 1990-11-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES 1990-10-26 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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