Code de la sécurité sociale
aae9636135
MODIFIE LES ART. R351-12 (1EREMENT),R353-1 (AL. 1: 3EMEMENT),R353-9 (AL. 1),R623-1. INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. R351-34 ET ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. R354-1. REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 (3EMEMENT) DE L'ART. R353-1. COMPLETE L'ART. R742-8 (AL. 2) ABROGE L'ART. R815-33 DUDIT CODE. RECOUVREMENT DE LA COTISATION SPECIFIQUE A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,UNIQUEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG. PERIODE DE REFERENCE POUR APPRECIER LES RESSOURCES EN MATIERE DE PENSION DE REVERSION. SUBSTITUTION DE LA PENSION DE VIEILLESSE A LA PENSION D'INVALIDITE POUR LES ASSURES VOLONTAIRES. EXTENSION DU BENEFICE DE LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT AU CONJOINT DE L'ASSURE DISPARU ET AU CONJOINT DIVORCE NON REMARIE. APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990. Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000352442 NOR: SPSS9001637D Ancien identifiant: 1DX9901061 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/24/JORFTEXT000000352442.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
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