Code de la sécurité sociale
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République française a3d317acd0 Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
ADJONCTION DES ART. 130 A ET 131 A RESPECTIVEMENT APRES LES ART. 130 ET 131 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
L'ART. 130 A EST APPLICABLE AU CAS PARTICULIER DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROITS QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION A LA DATE DE L'ACCIDENT,
L'ART. 131 A PRECISE QUE DANS LE CAS PREVU A L'ART. L496, AL. 4, PHRASES 3 ET 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 130 A DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853129
Ancien identifiant: 1DX9671075
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853129.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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