Code de la sécurité sociale
Find a file
République française a126c92adf Décret n°89-143 du 3 mars 1989 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
MODIFICATION DES ART. D612-2,D612-3 ET D612-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. D612-2: CESSATION DE LA PERCEPTION DE LA COTISATION POUR LES PERSONNES ENTRANT EN JOUISSANCE D'UNE ALLOCATION OU PENSION DE RETRAITE,A COMPTER DE LA DATE DE LA CESSATION DEFINITIVE DE TOUTE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE ET POUR LES PERSONNES ENTRANT EN JOUISSANCE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DE LA DATE D'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE.
ART. D612-3: ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE.
ART. D612-4 (1EREMENT DU DERNIER AL.): LES TAUX "11,55%" ET "8,45%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX "11,95%" ET "8,85%"; PRENANT EFFET POUR LE CALCUL DE LA COTISATION DUE AU TITRE DE L'ECHEANCE SEMESTRIELLE DU 01-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1989.
ABROGATION DU DECRET 87483 DU 01-07-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881840
NOR: SPSS8900244D
Ancien identifiant: 1DX989143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881840.xml
1989-03-04 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1988-09-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social 1989-01-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1989-03-03 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°89-143 du 3 mars 1989 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES 1989-03-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !