Code de la sécurité sociale
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République française a0b07f3b51 Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
MODIFIE LES ART. R143-2 (2EMEMENT DE L'AL. 2),R162-1 (AL. 2),R172-14 (1EREMENT DE L'AL. 1),R224-1 (AL. 5),R242-2 (AL. 1),R243-10 (AL. 1),R243-16 (AL. 1),R243-26 (DERNIER AL.),R244-4,R244-5,R351-15 (AL. 1),R351-17 (AL. 1),R612-13,R523-15 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. R143-24 (AL. 2),R172-1 (3EMEMENT DE L'AL. 1),R244-3.
COMPLETE LES ART. R242-1 (AL. 1) ET R172-4 (1ERE PHRASE DE L'AL. 4).
ABROGE LES ART. R651-1,R651-2,R651-3,R651-4,R651-5,R651-6 ET R651-7.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332963
NOR: ASES8700964D
Ancien identifiant: 1DX987801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332963.xml
1987-10-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1987-07-28 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1987-07-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 1987-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 1987-10-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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